ANNEXES - DREAL Languedoc-Roussillon

3.1 Le cahier des charges de la mesure « code de la mesure »
Obligations du cahier des
charges
A respecter en contrepartie du
paiement de l’aide
Présence du couvert
éligible
Respect des tailles
minimales d’engagement :
bandes de 10m de large
Respect de la
réglementation locale sur
la limitation des apports
azotés (minéral et
organique)
Absence de traitement
phytosanitaire sauf
traitement localisé conforme
à l’arrêté préfectoral
éventuel de lutte contre les
espèces envahissantes
Contrôles sur place
Modalités de contrôle
visuel et/ou documentaire
Visuel et si nécessaire mesurage
Documentaire
Visuel : absence de traces de
produits phytosanitaires
Pièces à fournir
Factures ou cahier
d’enregistrement des
interventions si
utilisation de
semences fermières
Cahier
d’enregistrement des
interventions
Cahier des
enregistrements
d’apports par parcelle
Cahier
d’enregistrement des
interventions
Caractère
de
l'anomalie
Réversible
Définitif
Réversible
Réversible
Sanctions
Niveau de
gravité
Principale
Totale
Principale
Totale
Secondaire
en fonctions
des seuils
Principale
Totale
Tenue d’un cahier
d’enregistrement des
interventions ( type,
localisation, date)
Absence d’intervention
mécanique du 01 mai au
31 juillet.
Obligation d’entretien
minimal annuel du couvert
par gyrobroyage ou
fauche en dehors du 01
mai au 31 juillet pour les
sites de reproduction et
également en dehors du
15/10 au ¼ pour les sites
d’hivernage .
Visuel et documentaire :
vérification du respect des
périodes d’intervention à partir du
cahier des charges
d’enregistrement.
documentaire :Vérification du
respect de l’entretien du couvert
pendant cette période
Cahier
d’enregistrement
cahier
d’enregistrement des
interventions
réversible
réversible
Totale ou
par tranche
Secondaire
totale
Le couvert doit être présent sur les surfaces engagées :
• A la date d’engagement c’est à dire au 15 mai de l’année du dépôt de la demande d’engagement
• A titre dérogatoire au plus tard le 20 septembre de l’année du dépôt de l’engagement pour les parcelles en vignes ou
vergers au cours de la campagne précédant le dépôt de la demande d’engagement et pour les parcelles de terre
labourables implantées en cultures d’hiver au titre de la campagne du dépôt de la demande.
• En 1 ère année d’engagement , afin de favoriser sa bonne implantation le semis de luzerne sous couvert de céréales de
printemps sera autorisé .L’interdiction d’intervention mécanique ne s’appliquera alors pas dans ce cas ( jusqu’à la
récolte en place) afin de permettre la récolte de la céréale de printemps courant juillet.
• Selon le diagnostic réalisé la mesure pourra être engagée pour des bandes de 10 ml de la large au minimum dans la
limite des conditions de contractualisation du paragraphe 2.1 . La taille maximale reste la parcelle entière.
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