ANNEXES - DREAL Languedoc-Roussillon

d'une évaluation des incidences Natura 2000 sur décision motivée de l'autorité
administrative.
V. - Les listes arrêtées au titre des III et IV par l'autorité administrative compétente
sont établies au regard des objectifs de conservation des sites Natura 2000, en
concertation notamment avec des représentants de collectivités territoriales et de
leurs groupements, de propriétaires, d'exploitants et d'utilisateurs concernés ainsi
que d'organisations professionnelles, d'organismes et d'établissements publics
exerçant leurs activités dans les domaines agricole, sylvicole, touristique, des cultures
marines, de la pêche, de la chasse et de l'extraction. Elles indiquent si l'obligation de
réaliser une évaluation des incidences Natura 2000 s'applique dans le périmètre d'un
ou plusieurs sites Natura 2000 ou sur tout ou partie d'un territoire départemental ou
d'un espace marin.
VI. - L'autorité chargée d'autoriser, d'approuver ou de recevoir la déclaration
s'oppose à tout document de planification, programme, projet, manifestation ou
intervention si l'évaluation des incidences requise en application des III, IV et IV bis
n'a pas été réalisée, si elle se révèle insuffisante ou s'il en résulte que leur réalisation
porterait atteinte aux objectifs de conservation d'un site Natura 2000.
A défaut pour la législation ou la réglementation applicable au régime d'autorisation,
d'approbation ou de déclaration concerné de définir les conditions dans lesquelles
l'autorité compétente s'oppose, celles-ci sont définies au titre de la présente section.
En l'absence d'opposition expresse dans un délai déterminé, le document de
planification, le programme, le projet, la manifestation ou l'intervention entre en
vigueur ou peut être réalisé à compter de l'expiration dudit délai.
VII. - Lorsqu'une évaluation conclut à une atteinte aux objectifs de conservation d'un
site Natura 2000 et en l'absence de solutions alternatives, l'autorité compétente peut
donner son accord pour des raisons impératives d'intérêt public majeur. Dans ce cas,
elle s'assure que des mesures compensatoires sont prises pour maintenir la
cohérence globale du réseau Natura 2000. Ces mesures compensatoires sont à la
charge de l'autorité qui a approuvé le document de planification ou du bénéficiaire
du programme ou projet d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou
d'installations, de la manifestation ou de l'intervention. La Commission européenne
en est tenue informée.
VIII. - Lorsque le site abrite un type d'habitat naturel ou une espèce prioritaires qui
figurent, au titre de la protection renforcée dont ils bénéficient, sur des listes
arrêtées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'accord mentionné
au VII ne peut être donné que pour des motifs liés à la santé ou à la sécurité
publique ou tirés des avantages importants procurés à l'environnement ou, après
avis de la Commission européenne, pour d'autres raisons impératives d'intérêt public
majeur.
IX. ― L'article L. 122-12 est applicable aux décisions visées aux I à V prises sans
qu'une évaluation des incidences Natura 2000 ait été faite.