ANNEXES - DREAL Languedoc-Roussillon

mises en place pour assurer le contrôle de ces contrats après leur terme jusqu’à la fin des 30 années
d’engagement.
5- Le contenu du contrat Natura 2000
Le ou les cahiers des charges du contrat sont établis sur la base des cahiers des charges types
figurant dans le DOCOB. Le cas échéant, ils sont adaptés dans les limites prévues par le DOCOB
après accord du service instructeur. Les engagements figurant dans le contrat Natura 2000 sont ainsi
conformes aux cahiers des charges types figurant dans le DOCOB approuvé.
Ces cahiers des charges sont signés par le bénéficiaire, annexés au contrat, et font partie intégrante
de l’engagement contractuel.
Certains éléments du cahier des charges type du DOCOB n’ont pas à être repris dans les cahiers des
charges qui seraient signés par le bénéficiaire et annexés au contrat. Ils alourdiraient le document et
dilueraient l’information transmise au contractant.
Le ou les cahiers des charges du contrat Natura 2000 comportent donc comme le montre le modèle
figurant en annexe IV :
1. Le descriptif des engagements non rémunérés correspondant aux bonnes pratiques
identifiées dans le DOCOB du site et ne donnent pas lieu à contrepartie financière. Le socle
minimal est décrit dans la fiche technique de chaque action.
Ces engagements peuvent porter sur des parcelles pour lesquelles aucun engagement
rémunéré n’a été envisagé dans le contrat Natura 2000. Néanmoins, il est recommandé que
soient repris, dans les contrats Natura 2000, les engagements non rémunérés identifiés dans
la charte Nature 2000 et en particulier l'engagement d'autoriser l’accès aux terrains pour la
réalisation d’inventaires et de suivis (dans des conditions précisées localement).
2. Le descriptif des engagements rémunérés qui, allant au-delà de ces bonnes pratiques,
ouvrent droit à contrepartie financière. Le contrat Natura 2000 doit obligatoirement
comporter des engagements rémunérés et éventuellement des engagements non
rémunérés. Il faut ici reprendre les engagements prévus dans le DOCOB en précisant les
quelques adaptions permises par le cahier des charges du DOCOB. Les périodes
d’intervention compatibles avec les habitats et espèces du site sont a priori spécifiées dans
le DOCOB, par défaut dans le cahier des charges du contrat.
3. La localisation des engagements mentionnés au 1) et au 2). Celle-ci se fait sur
orthophotoplan et à défaut sur le support cadastral (certains milieux forestiers ou sur un
terrain pentu par exemple), elle est une annexe au contrat ;
4. Le montant, la durée et les modalités de versement de l’aide publique accordée en
contrepartie des engagements mentionnés au 3) (cf. fiche 9 sur le calcul de l’aide par le
service instructeur) ;
5. L'ensemble des justificatifs à produire permettant notamment de vérifier le respect des
engagements contractuels. De plus, le contrat Natura 2000 ne dispense pas le bénéficiaire
du contrat de demander les autorisations nécessaires à la réalisation des travaux. Dans tous
les cas, il devra donc fournir, avant les demandes de paiement, les autorisations de
travaux nécessaires.
6. La mention qu’en cas de non-respect des engagements, y compris ceux qui ne donnent pas
lieu à contrepartie financière, le remboursement de tout ou partie de l'aide peut être
exigé.
7. Les modalités de transfert des engagements contractuels ;
8. Les contrôles administratifs et sur place auxquels le bénéficiaire pourra être soumis ;
9. Les sanctions encourues en cas de fausses déclarations ou de non respect des
engagements.
Fiche 6 page 11/11