ANNEXES - DREAL Languedoc-Roussillon

Direction départementale des territoires et de la mer
MINISTERE
DE L’AGRICULTURE
ET DE LA PECHE
TERRITOIRE «ZPS Costières nîmoises »
MESURE TERRITORIALISEE «LR_CONI_HE4» :
couv07 GC
CAMPAGNE 2011
1. Objectifs de la mesure
Dans le cadre du maintien d’habitats favorables aux espèces concernées par la Zone de protection spéciale des costières
nîmoises , cet engagement vise à implanter et entretenir des couverts d’intérêts faunistiques .sur des parcelles ayants des
couvert de types grandes cultures l’année précédant l’année d’engagement :
En contrepartie du respect du cahier des charges de la mesure, une aide de montant annuel de la mesure 548 € par hectare
engagé vous sera versée annuellement pendant la durée de l’engagement.
2. Les conditions spécifiques d’éligibilité à la mesure «LR_CONI_HE4»
2.1 Conditions relatives au demandeur ou à l’exploitation
Vous devez respecter les conditions d’éligibilité générales aux différentes MAE, rappelées dans la notice nationale
d’information. Aucune condition d’éligibilité spécifique à la mesure «LR_CONI_HE4» n’est à vérifier.
Le montant de votre demande doit être supérieur à 300 €/an :
Vous ne pouvez vous engager dans la mesure «LR_CONI_HE4» que si, au total, votre engagement représente un montant
annuel d’au moins 300 € par an, en incluant le montant correspondant à des parcelles déjà engagées. Si ce montant minimum
n’est pas respecté lors de votre demande, celle-ci sera irrecevable.
Le montant de votre demande devra être inférieur à un plafond régional de 15 000 €/an :
Attention : ce montant plafond est susceptible d’être revu à la baisse par le préfet de département après dépôt des dossiers et
instruction de l’ensemble des demandes, de façon à respecter l’enveloppe budgétaire départementale et une moyenne de
10.000 €/an par dossier validé .
2.2 Conditions relatives aux surfaces engagées
2.2.1 Éligibilité des surfaces
Vous pouvez engager dans la mesure «LR_CONI_HE4» les surfaces en grandes cultures (dont les prairies temporaires
de moins de deux ans(intégrées dans des rotations intégrant des grandes cultures) et le gel) de votre exploitation lors de
la campagne Pac ayant débuté l’année précédant la demande d’engagement, dans la limite du plafond fixé dans la région de
votre siège d’exploitation (Cf. §4.2 de la notice du territoire).
Une fois le couvert implanté , les surfaces seront déclarées en prairies ou en autres cultures en précisant la nature du couvert ,
ou en hors cultures selon la nature du couvert.
Cet engagement est fixe durant les 5 ans.
Toute demande de MAEt doit être précédée d’un diagnostic d’exploitation comprenant une proposition d’application
des mesures en fonction des potentialités faunistiques du site .
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