19 juin 2013 — Vol. 60, No. 3060 June 19, 2013 ... - Industrie Canada

Vol. 60, No. 3060
La marque de certification, lorsqu'elle est apposée à des
pommes de terre et à des produits de pomme de terre, à des
contenants et à des emballages, telle qu'elle est utilisée par les
personnes autorisées par le certificateur, garantit la région
d'origine des pommes de terre cultivées dans l'État de l'Idaho et
garantit la conformité de ces pommes de terre relativement à la
classe, à la taille, au caractère variétal similaire, à la fermeté, à
la propreté, à la maturité, à la forme, à l'apparence, aux défauts
internes, aux défauts externes et aux normes définies par l'Idaho
Administrative Procedures Act (IDAPA) en vertu du paragraphe
29. 01. 02 intitulé « Rules Governing Payment of Tax and Usage
of Certification Marks and Trademarks » prises en vertu de
l'autorité juridique générale de l'Idaho Potato Commission Law,
chapitre 22, titre 22, Code de l'Idaho, qui incorpore par renvoi le
document du département de l'Agriculture des États-Unis intitulé
« United States Standards for Grades of Potatoes, Effective
March 27, 1991 » (en date du 13 décembre 2012 et pouvant être
modifié). Le requérant fournit une version imprimée des normes
définies à verser au dossier.
1,524,784. 2011/04/21. STATE OF IDAHO POTATO
COMMISSION, P.O. Box 1670, 661 South Rivershore Lane,
Suite 230, Eagle, ID 83616, UNITED STATES OF AMERICA
Representative for Service/Représentant pour Signification:
JOHNSTON LAW, 70 The Esplanade, Suite 401, Toronto,
ONTARIO, M5E1R2
Certification Mark/Marque de certification
Colour is claimed as a feature of the trade-mark. The colours are
brown, white and gold. The mark consists of an upper brown
rectangle surrounding a gold outline of the State of Idaho. The
words GROWN IN IDAHO appear in brown on the State with the
word IDAHO larger than the other words. The rectangle is on a
white background and is surrounded by a gold circle with brown
borders. The word CERTIFIED at the top of the circle is brown
and the words 100% IDAHO POTATOES in the bottom of the
circle are brown.
WARES: Potatoes and potato products, namely fresh, frozen,
refrigerated and dehydrated potatoes. Used in UNITED STATES
OF AMERICA on wares. Registered in or for UNITED STATES
OF AMERICA on November 11, 2008 under No. 3,530,136 on
wares.
TRADE-MARKS JOURNAL DES MARQUES DE COMMERCE
The certification mark, when affixed to potatoes and potato
products, containers and packaging, as used by persons
authorized by the certifier, certifies the regional origin of potatoes
grown in the State of Idaho and certifies that those potatoes
conform to grade, size, similar varietal characteristics, firmness,
cleanliness, maturity, shape, appearance, internal defect,
external defect and standards promulgated by the Idaho
Administrative Procedures Act (IDAPA) under Subsection
29.01.02 entitled "Rules Governing Payment of Tax and Usage
of Certification Marks and Trademarks" adopted under the
general legal authority of the Idaho Potato Commission Law,
Chapter 12, Title 22, Idaho Code, which further incorporates by
reference the United States Department of Agriculture's
document entitled "United States Standards for Grades of
Potatoes, Effective March 27, 1991" (as of December 13, 2012
and subject to change from time to time), and the applicant
provides a printout of the defined standards to be placed on file.
La couleur est revendiquée comme caractéristique de la marque
de commerce. Les couleurs sont le brun, le blanc et l'or. La
marque se compose d'un rectangle brun en premier plan
encadrant une silhouette or de l'État de l'Idaho. Les mots
GROWN IN IDAHO apparaissent en brun sur l'État, et le mot
IDAHO est plus gros que les autres mots. Le rectangle est sur
un arrière-plan blanc, entouré d'un cercle or aux bordures
brunes. Le mot CERTIFIED dans le haut du cercle est brun, et
les mots 100% IDAHO POTATOES dans le bas du cercle sont
bruns.
MARCHANDISES: Pommes de terre et produits de pomme de
terre, nommément pommes de terre fraîches, congelées,
réfrigérées et déshydratées. Employée: ÉTATS-UNIS
D'AMÉRIQUE en liaison avec les marchandises. Enregistrée
dans ou pour ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE le 11 novembre 2008
sous le No. 3,530,136 en liaison avec les marchandises.
La marque de certification, lorsqu'elle est apposée à des
pommes de terre et à des produits de pomme de terre, à des
contenants et à des emballages, telle qu'elle est utilisée par les
personnes autorisées par le certificateur, garantit la région
d'origine des pommes de terre cultivées dans l'État de l'Idaho et
garantit la conformité de ces pommes de terre relativement à la
classe, à la taille, au caractère variétal similaire, à la fermeté, à
la propreté, à la maturité, à la forme, à l'apparence, aux défauts
internes, aux défauts externes et aux normes définies par l'Idaho
Administrative Procedures Act (IDAPA) en vertu du paragraphe
29. 01. 02 intitulé « Rules Governing Payment of Tax and Usage
of Certification Marks and Trademarks » prises en vertu de
l'autorité juridique générale de l'Idaho Potato Commission Law,
chapitre 22, titre 22, Code de l'Idaho, qui incorpore par renvoi le
document du département de l'Agriculture des États-Unis intitulé
« United States Standards for Grades of Potatoes, Effective
March 27, 1991 » (en date du 13 décembre 2012 et pouvant être
modifié). Le requérant fournit une version imprimée des normes
définies à verser au dossier.
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