Rapport d'activitÃ©s 2004 - FNR

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PROCEDURES GENERALES DE SELECTION DE PROJETS DE RECHERCHE Les procédures de sélection des projets de recherche sont basées sur la loi du 31 mai 1999 portant création du Fonds National de la Recherche et le Règlement grand-ducal du 27 juillet 2000. Le Fonds élabore des programmes pluriannuels d'activités et lance des appels à propositions de projets de recherche dans le cadre de ces programmes. Le Conseil Scientifique désigne un expert, dit rapporteur, qui a comme tâche de coordonner l’évaluation de projets soumis et de présenter les résultats de l’évaluation auprès du Conseil d’Administration et du Conseil Scientifique du Fonds. Le rapporteur nomme au moins 3 experts indépendant par projet de recherche. Le Conseil d’Administration et le Conseil Scientifique ont le droit de nommer des experts supplémentaires si nécessaire. Critères retenus pour l'évaluation des projets L’évaluation des propositions de projets, par les experts, se fait selon les critères suivants: » qualité scientifique (créativité et innovation, cohérence, travail interdisciplinaire, niveau de compétence reconnu au niveau international), » intérêt socio-économique, » rapport entre les dépenses de réalisation prévues et les résultats escomptés, » concordance avec les objectifs et priorités des programmes d'activités en cours, » caractère réaliste par rapport au contexte luxembourgeois, » caractère mobilisateur sur le plan national, » répartition des moyens budgétaires équilibrée: entre l'acquisition de compétences, l'aspect recherche, diffusion et la valorisation des résultats de recherches. Suivant les résultats d’évaluation, le rapporteur soumet au Conseil Scientifique une liste des propositions à retenir pour une contribution financière. La décision finale est prise par le Conseil d’Administration sur avis du Conseil Scientifique. Ainsi, une proposition de projet peut être: » acceptée, » rejetée, ou » retournée pour modification. Les proposants sont informés des résultats de l’évaluation de leur projet et une justification écrite est donnée pour chaque projet rejeté. Lorsqu’un projet a été accepté, une convention entre le Fonds et les contractants est négociée et signée. Concernant les projets acceptés sous réserve de modifications, le rapporteur, en consultation avec des experts éventuels, évalue les versions re-soumises et présente ses commentaires au Conseil Scientifique et au Conseil d’Administration pour avis et décision finale. 18 Missions et fonctionnement
Modalités actuelles de mise en œuvre des projets <strong>FNR</strong> Conseil d’Administration 4. Soumission des projets pour décision Conseil Scientifique 3. Soumission des projets pour avis 3. Avis indépendants 4. Avis indépendants <strong>Rapport</strong>eur et Experts Secrétariat du Fonds 5. Signature de contrats pour projets acceptés 1. Appel à propositions de projet dans le cadre d’un programme pluriannuel 2. Proposition de projets dans le cadre du programme pluriannuel Organismes de recherche publics Procédures générales de sélection de programmes pluriannuels En premier lieu, le Fonds a défini ses programmes d’activités pluriannuels basés sur des propositions des acteurs nationaux en matière R&D: Lors de l’élaboration de ses premiers programmes pluriannuels en 2000 et 2002, le Fonds a lancé deux appels à propositions de programmes où les acteurs du domaine de la recherche du secteur public et privé ainsi que des proposants individuels ou institutionnels ont pu soumettre leurs suggestions. La sélection des propositions a été réalisée par une évaluation basée sur les critères suivants: » qualité scientifique (créativité et innovation, cohérence, travail interdisciplinaire, niveau de compétence reconnu au niveau international), » intérêt socio-économique, » caractère réaliste par rapport au contexte luxembourgeois, » caractère mobilisateur sur le plan national, » répartition des moyens budgétaires. Le Conseil d’Administration du Fonds National de la Recherche a décidé des propositions à retenir sur avis du Conseil Scientifique. Un group d’experts a alors été formé pour définir le contenu spécifique des programmes. Après l’intégration des modifications suggérées par le Conseil Scientifique et des experts internationaux, un texte final et une proposition de budget ont pu être soumis pour adoption au Gouvernement par le Conseil d’Administration. Missions et fonctionnement 19
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