Rapport d'activités 2004 - FNR
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<strong>FNR</strong><br />
01/01/01<br />
Sécurité juridique du commerce électronique<br />
Centre de Recherche Public Gabriel Lippmann<br />
Personne(s) de contact: André Prüm, Laboratoire de Droit Economique, CRP Gabriel Lippmann<br />
Adresse e-mail: prum@lippmann.lu<br />
Site internet du projet: www.lippmann.lu/Ide<br />
Durée: 15 octobre 2002 – 15 octobre 2005<br />
Contribution <strong>FNR</strong>: 1.200.000 €<br />
Publications scientifiques «référées»:<br />
» Recueil annoté de Législation sur le «Commerce Electronique», édité avec le Service Central de Législation,<br />
<strong>2004</strong><br />
» André Prüm, Vers un espace européen des paiements<br />
- Revue de Droit bancaire et Financier, <strong>2004</strong>, n° 3<br />
- Revue de Droit bancaire et Financier, <strong>2004</strong>, n° 5<br />
» Vuitton Raphaël , «Démarchage financier: le cadre juridique des communications non sollicitées issu<br />
de la directive 2002/65/CE», EUREDIA, n° 3-2003.<br />
» Poullet Corentin, «Le droit de rétractation: une protection supplémentaire accordée au consommateur<br />
de services financiers commercialisés à distance», EUREDIA, n° 3-2003.<br />
Les recherches menées ont pour but essentiel d’examiner le cadre juridique dans lequel le commerce<br />
électronique peut se déployer au et depuis le Grand-Duché de Luxembourg et de suggérer les<br />
améliorations susceptibles de rendre cet environnement plus attractif pour les acteurs et plus sûr pour<br />
les utilisateurs.<br />
Les recherches sont menées à la fois sous un angle de vue aussi large que possible pour apprécier les<br />
règles régissant le commerce électronique dans son ensemble et de manière plus focalisée sur certains<br />
thèmes revêtant un intérêt spécifique pour le Luxembourg. Dans les deux cas, la démarche consiste à<br />
s’intéresser non seulement au droit positif luxembourgeois, mais aussi aux législations étrangères et<br />
au droit européen, qui tous ont connus des développements récents importants. Pour éviter un<br />
examen trop superflu des mécanismes et techniques du commerce électronique, le projet intègre au<br />
surplus les compétences d’un ingénieur informatique.<br />
L’examen global du cadre juridique des échanges électroniques aborde des thèmes aussi variés que<br />
» le statut des prestataires de la société de l’information,<br />
» la libre circulation des services de la société de l’information,<br />
» les signatures électroniques,<br />
» les services de certification,<br />
» la responsabilité des intermédiaires techniques,<br />
» le processus contractuel des échanges,<br />
» la protection des consommateurs,<br />
» les paiements électroniques, ou<br />
» la criminalité sur Internet.<br />
Secom<br />
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