Septembre 12 - BECI

L’entreprise au quotidien – Boîte à outils
INFO CED
Puis-je cumuler une activité indépendante et
salarié au sein de la même entreprise ?
« Le dirigeant d’une entreprise peut-il être engagé dans les liens d’un contrat de travail avec la
société qu’il dirige ou, au contraire, doit-il obligatoirement exercer son mandat en qualité de
travailleur indépendant ? »
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n° 09 - septembre 2012 - Entreprendre
Quel est le statut des gérants d’une
SPRL ?
Le gérant d’une SPRL est un travailleur
indépendant qui ne peut, en principe,
être engagé dans les liens d’un contrat
de travail, du moins pour ses fonctions
de gérant.
En effet, l’existence d’un contrat de travail
suppose que trois conditions soient
réunies : l’exécution d’un travail, une
rémunération et un lien de subordination
entre l’employeur et le travailleur. Un
lien de subordination existe dès qu’une
personne (un employeur) peut exercer
une autorité sur une autre personne (le
travailleur).
A l’inverse, un indépendant dirige luimême
son travail.
Il organisera et fixera librement son
temps, commandera ses fournitures,
déterminera son mode de rémunération,
établira ses prix, etc.
Dans l’hypothèse où la SPRL serait composée
de plusieurs gérants, il est concevable
que l’un d’entre eux exécute ses fonctions
dans les liens d’un contrat de travail, si et
seulement si, un conseil de gérance est
constitué et que les décisions sont prises
à la majorité.
Par contre, le gérant statutaire ayant tout
pouvoir pour agir au nom de la société
ne pourra en aucun cas être lié à elle
par un contrat de travail : une personne
ne pouvant être soumise à une autorité
qu’elle-même exerce.
De même, dans le cadre d’une SPRLu, le
gérant unique ne pourra se trouver dans
les liens d’un contrat de travail avec sa
société, aucune autorité n’étant susceptible
d’être exercée.
Le gérant d’une société sera certainement
tenté de conclure un contrat de travail
avec sa propre entreprise, en raison de
la couverture sociale des salariés plus
avantageuse que celle des travailleurs
indépendants.
La prudence est de rigueur, car le fait
qu’un contrat écrit prévoit un statut
d’employé, qu’une rémunération ait été
payée, et que le précompte professionnel
et les cotisations de sécurité sociale ait
été retenues, n’empêchera pas l’ONSS de
procéder à la disqualification des relations
de travail.
Dans ce cas, l’ONSS remboursera à l’employeur
les cotisations sociales perçues,
tandis que le travailleur se verra réclamer
par l’I.N.A.S.T.I le paiement de ses
cotisations.
En d’autres termes, lorsqu’une relation de
travail salarié dissimule une activité indépendante,
il y a violation de la loi et les
parties s’exposent à de graves sanctions.
Quelle est la situation de l’administrateur
délégué dans une Société
Anonyme ?
Les mandataires, les représentants permanents
et les membres du comité de
direction dans une société anonyme
peuvent, sous certaines conditions,
cumuler au sein de la même entreprise,
un mandat indépendant et une fonction
de salarié dans les liens d’un contrat de
travail.
Le « travailleur » devra apporter la preuve
que les deux fonctions qu’il exerce au
sein de la même entreprise sont bien
distinctes, et qu’il existe un réel lien de
subordination entre lui et la société dans
l’exercice de son activité salarié. Dans ce
cas, le « travailleur » sera soumis à un
double assujettissement : il sera assujetti
à la fois à la sécurité sociale des salariés et
au statut social des travailleurs indépendant.
Si son activité salariée est exercée
en ordre principale (c’est-à-dire au moins
un mi-temps), son activité indépendante
sera considérée comme « complémentaire
».
L’administrateur délégué à la gestion
journalière d’une société anonyme peut
être engagé par cette même société dans
les liens d’un contrat de travail, dans la
mesure où il exerce son activité sous l’autorité
d’un organe, d’un administrateur
ou d’un préposé de la société.
En d’autres termes il n’existe aucune incompatibilité
entre le mandat d’administrateur
délégué à la gestion journalière
d’une société et l’existence d’un contrat
de travail avec cette même société.