guide de redaction du manuel des specifications de l'organisme d ...

Procédure de délivrance d’un formulaire 1 de l’EASA pour des éléments dans les cas
suivants (AMC145.A.50(a) 2, 2.1, 2.2, 2.3, 2.4, 2.6, 2.7, 2.9) :
• entretien par un organisme acceptable de la pièce avant l’entrée en vigueur de
la Partie 145,
• fabrication par un organisme acceptable de la pièce avant l’entrée en vigueur
de la Partie 21,
• élément en état démonté d’un aéronef en exploitation immatriculé dans un des
états membres de la communauté,
• élément en état démonté d’un aéronef en exploitation non immatriculé dans un
des états membres de la communauté,
• démantèlement d’un aéronef sorti d’exploitation,
• élément ayant été entretenu dans un organisme non approuvé / non accepté
sous Partie 145,
• éléments déposés d’un aéronef ayant subit un accident ou un incident.
Procédure APRS sur des travaux réalisés par un sous-traitant non Partie 145 et sous couvert
de l’organisme d’entretien.
2.17 Transmission des enregistrements à l'exploitant
PARTIE145.A.55(b)
PARTIE145.A.70 (a) 12
Ce paragraphe est limité à la transmission des enregistrements aux clients ou exploitants :
Liste des documents d'entretien transmise (fiche de réparation, fiche de modification
spécifique, résultats associés aux tâches programmées, relevés de mesures/paramètres pour
suivi/analyses, travaux de rectification, informations significatives liées au programme de
fiabilité, au programme de gestion des moteurs, au programme contrôle de la corrosion et de
flottes anciennes /CPCP - Ageing Aircraft programme, formulaire 1 de l’EASA, liste des travaux
reportés validée, modifications appliquées, certificat APRS...).
Niveau de détails des informations fournies.
Statut des documents d'entretien et APRS transmis (certificats d’APRS, formulaires 1 de
l’EASA originaux..).
Transmission (formulaire 1 de l’EASA ou équivalent / CRS et documents associés minimums
transmis avec la livraison de l’avion/l’équipement, documents supplémentaires transmis par la
suite...).
2.18 Notification des défauts à l'Autorité, à l'exploitant et au constructeur
AMC145.A.50(a)1
PARTIE145.A.60 (a)(b)(c)(d)(e) AMC145.A.60 (b)
GM145.A.60 (a), (c)
PARTIE145.A.70 (a) 12
Ce paragraphe doit décrire la procédure de notification aux organismes extérieurs concernés de
tout état de l’aéronef ou de l’élément d’aéronef constaté par l’organisme qui a provoqué ou peut
provoquer une condition qui porte atteinte à la sécurité des vols. Ces notifications font partie de
l’ensemble du système interne de gestion des évènements comme décrit dans le
§145.A.60(a)(b)(c)(d) et l’AMC145.A.60(b) et présenté dans le §2.25 :
Type d’état ou de constat nécessitant la notification des défauts à l'Autorité, au constructeur, à
l'exploitant. Voir signification de la notion de « non conformités qui portent gravement atteinte à
la sécurité des vols » dans l’AMC145.A.50(a) (crique significative, corrosion ou défaut sur la
structure primaire, constat de brûlure, arc électrique, fuite de fuel ou hydraulique significative et
système de secours ou un système total en défaut, AD dépassée , …).
Méthode de notification (rédacteur, délai de 72 heures max ..).
Responsable de la transmission.
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