Code de procédure pénale suisse

Code de procédure pénale suisse
Art. 38 Fixation d’un autre for
1 Les ministères publics peuvent convenir d’un autre for que celui prévu aux art. 31
à 37, lorsque la part prépondérante de l’activité délictueuse, la situation personnelle
du prévenu ou d’autres motifs pertinents l’exigent.
2 Afin de garantir les droits de procédure d’une partie et après que la mise en accusation
a eu lieu, l’autorité de recours du canton peut, à la demande de cette partie ou
d’office, déléguer le jugement à un autre tribunal de première instance compétent du
canton, en dérogation aux dispositions du présent chapitre concernant les fors.
Section 3 Procédure visant à déterminer le for
Art. 39 Examen de la compétence et accord sur le for
1 Les autorités pénales vérifient d’office si elles sont compétentes et, le cas échéant,
transmettent l’affaire à l’autorité compétente.
2 Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères
publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de l’affaire et
s’entendent aussi vite que possible sur le for.
Art. 40 Conflits de fors
1 Les conflits de fors entre autorités pénales d’un même canton sont tranchés définitivement
par le premier procureur ou le procureur général, ou, s’ils n’ont pas été
institués, par l’autorité de recours de ce canton.
2 Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent
s’entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la cause
soumet la question sans retard, et, en tout cas, avant la mise en accusation, au Tribunal
pénal fédéral, qui tranche.
3 L’autorité compétente en matière de for peut convenir d’un autre for que celui
prévu aux art. 31 à 37 lorsque la part prépondérante de l’activité délictueuse, la
situation personnelle du prévenu ou d’autres motifs pertinents l’exigent.
Art. 41 Contestation du for par les parties
1 Lorsqu’une partie entend contester la compétence de l’autorité en charge de la
procédure pénale, elle doit immédiatement demander à cette dernière de transmettre
l’affaire à l’autorité pénale compétente.
2 Les parties peuvent attaquer dans les dix jours, et conformément à l’art. 40, devant
l’autorité compétente, l’attribution du for décidée par les ministères publics concernés
(art. 39, al. 2). Lorsque les ministères publics se sont entendus sur un autre for
(art. 38, al. 1), seule la partie dont la demande au sens de l’al. 1 a été rejetée peut
attaquer la décision.
6594