Code de procédure pénale suisse

Code de procédure pénale suisse
a. les contraventions;
b. les crimes et les délits, à l’exception de ceux pour lesquels le ministère
public requiert une peine privative de liberté supérieure à deux ans, un internement
au sens de l’art. 64 CP4, un traitement au sens de l’art. 59, al. 3, CP,
ou une privation de liberté de plus de deux ans lors de la révocation d’un
sursis.
Art. 20 Autorité de recours
1 L’autorité de recours statue sur les recours dirigés contre les actes de procédure et
contre les décisions non sujettes à appel rendues par:
a. les tribunaux de première instance;
b. la police, le ministère public et les autorités pénales compétentes en matière
de contraventions;
c. le tribunal des mesures de contrainte dans les cas prévus par le présent code.
2 La Confédération et les cantons peuvent confier les attributions de l’autorité de
recours à la juridiction d’appel.
Art. 21 Juridiction d’appel
1 La juridiction d’appel statue sur:
a. les appels formés contre les jugements rendus par les tribunaux de première
instance;
b. les demandes de révision.
2 Les membres de l’autorité de recours ne peuvent pas statuer dans la même affaire
comme membres de la juridiction d’appel.
3 Les membres de la juridiction d’appel ne peuvent pas statuer en révision dans la
même affaire.
Chapitre 2 Compétence matérielle
Section 1
Délimitation des compétences entre la Confédération et les cantons
Art. 22 Juridiction cantonale
Les autorités pénales cantonales sont compétentes pour la poursuite et le jugement
des infractions prévues par le droit fédéral, sous réserve des exceptions prévues par
la loi.
4 RS 311.0
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