Code de procédure pénale suisse

Code de procédure pénale suisse
Art. 46 Communication directe
1 Les autorités communiquent directement entre elles.
2 Les demandes d’entraide judiciaire peuvent être rédigées dans la langue de l’autorité
requérante ou dans celle de l’autorité requise.
3 Si l’autorité requérante ne sait pas quelle est l’autorité compétente, elle adresse la
demande d’entraide judiciaire à la plus haute instance du ministère public du canton
requis ou de la Confédération. Celui-ci la transmet à l’autorité compétente.
Art. 47 Frais
1 L’entraide judiciaire est gratuite.
2 La Confédération rembourse aux cantons les frais engendrés par le soutien accordé
en vertu de l’art. 45.
3 Les frais encourus sont annoncés au canton requérant ou à la Confédération afin
qu’ils puissent être mis à la charge des parties condamnées au paiement des frais.
4 Le canton requérant ou la Confédération verse aux ayants droit les indemnités dues
au titre des mesures d’entraide judiciaire.
Art. 48 Conflits
1 Les conflits en matière d’entraide judiciaire entre les autorités du même canton
sont tranchés définitivement par l’autorité de recours de ce canton.
2 Les conflits entre les autorités de la Confédération et des cantons ainsi qu’entre les
autorités de différents cantons sont tranchés par le Tribunal pénal fédéral.
Section 2
Actes de procédure accomplis à la demande de la Confédération
ou d’un autre canton
Art. 49 Principes
1 Les ministères publics et les tribunaux de la Confédération et des cantons peuvent
demander l’exécution d’actes de procédure aux autorités pénales d’autres cantons ou
de la Confédération. L’autorité requise n’examine pas l’admissibilité ni la proportionnalité
des actes de procédure demandés.
2 Les autorités du canton requérant ou de la Confédération sont compétentes pour
traiter les recours contre les mesures d’entraide judiciaire. Seule l’exécution de la
mesure d’entraide judiciaire peut être attaquée devant les autorités du canton requis
ou de la Confédération.
Art. 50 Demande d’exécution des mesures de contrainte
1 Les arrestations demandées par l’autorité requérante font l’objet d’un mandat
d’amener écrit (art. 208).
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