Code de procédure pénale suisse

Code de procédure pénale suisse
Art. 75 Information d’autorités
1 Si le prévenu exécute une peine ou une mesure, les autorités pénales informent les
autorités d’exécution compétentes de toute nouvelle procédure pénale et des décisions
rendues.
2 Les autorités pénales informent les services sociaux et les autorités tutélaires des
procédures pénales engagées et des décisions rendues, lorsque la protection du
prévenu, du lésé ou celle de leurs proches l’exige.
3 Si, lors de la poursuite d’infractions impliquant des mineurs, les autorités pénales
constatent que d’autres mesures s’imposent, elles en avisent sans délai les autorités
tutélaires.
4 La Confédération et les cantons peuvent astreindre ou autoriser les autorités pénales
à faire d’autres communications à des autorités.
Section 4 Procès-verbaux
Art. 76 Dispositions générales
1 Les dépositions des parties et les prononcés des autorités ainsi que tous les actes de
procédure qui ne sont pas accomplis en la forme écrite sont consignés au procèsverbal.
2 Le préposé au procès-verbal, la direction de la procédure et, le cas échéant, le
traducteur ou l’interprète attestent l’exactitude du procès-verbal.
3 La direction de la procédure répond de l’enregistrement complet et exact de tous
les actes de procédure au procès-verbal.
4 Elle peut ordonner que les actes de procédure soient intégralement ou partiellement
enregistrés sur support-son ou support-image, en plus d’être consignés par écrit. Elle
en informe au préalable les personnes présentes.
Art. 77 Procès-verbaux de procédure
Les procès-verbaux de procédure relatent tous les actes essentiels de procédure et
indiquent notamment:
a. la nature de l’acte de procédure, le lieu, la date et l’heure;
b. le nom des membres des autorités concourant aux actes de procédure, des
parties, de leurs conseils juridiques et des autres personnes présentes;
c. les conclusions des parties;
d. le fait que les personnes entendues ont été informées de leurs droits et de
leurs devoirs;
e. les dépositions des personnes entendues,
f. le déroulement de la procédure, les ordonnances rendues par les autorités
pénales et l’observation des prescriptions de forme prévues à cet effet;
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