Code de procédure pénale suisse

Code de procédure pénale suisse
Art. 438 Constatation de l’entrée en force
1 L’autorité pénale qui a rendu une décision en constate l’entrée en force par une
mention au dossier ou dans le jugement.
2 Si les parties ont été informées du dépôt d’un recours, l’entrée en force du jugement
doit également leur être communiquée.
3 Si l’entrée en force est litigieuse, il appartient à l’autorité qui a rendu la décision de
trancher.
4 La décision fixant l’entrée en force est sujette à recours.
Chapitre 2 Exécution des décisions pénales
Art. 439 Exécution des peines et des mesures
1 La Confédération et les cantons désignent les autorités compétentes pour
l’exécution des peines et des mesures et règlent la procédure; les réglementations
spéciales prévues par le présent code et par le CP68 sont réservées.
2 L’autorité d’exécution édicte un ordre d’exécution de peine.
3 Les décisions entrées en force fixant des peines et des mesures privatives de liberté
sont exécutées immédiatement dans les cas suivants:
a. il y a danger de fuite;
b. il y a mise en péril grave du public;
c. le but de la mesure ne peut pas être atteint d’une autre manière.
4 Pour mener à bien l’ordre d’exécution de la peine, l’autorité d’exécution peut
arrêter le condamné, lancer un avis de recherche à son encontre ou demander son
extradition.
Art. 440 Détention pour des motifs de sûreté
1 En cas d’urgence, l’autorité d’exécution peut, pour garantir l’exécution d’une peine
ou d’une mesure, ordonner la détention du condamné pour des motifs de sûreté.
2 Elle défère le cas dans les cinq jours à compter de la mise en détention:
a. au tribunal qui a prononcé la peine ou la mesure à exécuter;
b. au tribunal des mesures de contrainte du for du ministère public qui a rendu
l’ordonnance pénale.
3 Le tribunal décide de manière définitive si le condamné doit rester en détention
jusqu’au début de l’exécution de la peine ou de la mesure.
68 RS 311.0
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