Code de procédure pénale suisse

Code de procédure pénale suisse
e. les experts;
f. les tiers touchés par des actes de procédure.
2 Lorsque des participants à la procédure visés à l’al. 1 sont directement touchés
dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la
sauvegarde de leurs intérêts.
Art. 106 Capacité d’ester en justice
1 Une partie ne peut valablement accomplir des actes de procédure que si elle a
l’exercice des droits civils.
2 Une personne qui n’a pas l’exercice des droits civils est représentée par son représentant
légal.
3 Une personne qui n’a pas l’exercice des droits civils mais qui est capable de discernement
peut exercer elle-même ses droits procéduraux de nature strictement
personnelle, même contre l’avis de sont représentant légal.
Art. 107 Droit d’être entendu
1 Une partie a le droit d’être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
a. consulter le dossier;
b. participer à des actes de procédure;
c. se faire assister par un conseil juridique;
d. se prononcer au sujet de la cause et de la procédure;
e. déposer des propositions relatives aux moyens de preuves.
2 Les autorités pénales attirent l’attention des parties sur leurs droits lorsqu’elles ne
sont pas versées dans la matière juridique.
Art. 108 Restriction du droit d’être entendu
1 Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d’une partie à être entendue:
a. lorsqu’il y a de bonnes raisons de soupçonner que cette partie abuse de ses
droits;
b. lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de personnes ou pour protéger
des intérêts publics ou privés au maintien du secret.
2 Le conseil juridique d’une partie ne peut faire l’objet de restrictions que du fait de
son comportement.
3 Les restrictions sont limitées temporairement ou à des actes de procédure déterminés.
4 Tant que le motif qui a justifié la restriction subsiste, les autorités pénales ne peuvent
fonder leurs décisions sur des pièces auxquelles une partie n’a pas eu accès que
si celle-ci a été informée de leur contenu essentiel.
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