Code de procédure pénale suisse

Code de procédure pénale suisse
b. la victime ou, si elle n’est pas capable de discernement, son représentant
légal a consenti au classement.
Art. 320 Ordonnance de classement
1 La forme et le contenu général de l’ordonnance de classement sont régis par les
art. 80 et 81.
2 Le ministère public lève dans l’ordonnance de classement les mesures de
contrainte en vigueur. Il peut ordonner la confiscation d’objets et de valeurs patrimoniales.
3 Les conclusions civiles ne sont pas traitées dans l’ordonnance de classement. La
voie civile est ouverte à la partie plaignante dès l’entrée en force de l’ordonnance.
4 Une ordonnance de classement entrée en force équivaut à un acquittement.
Art. 321 Notification
1 Le ministère public notifie l’ordonnance de classement:
a. aux parties;
b. à la victime;
c. aux autres participants à la procédure touchés par le prononcé;
d. le cas échéant, aux autres autorités désignées par les cantons, lorsqu’elles ont
un droit de recours.
2 La renonciation expresse d’un participant à la procédure est réservée.
3 Au surplus, les art. 84 à 88 sont applicables par analogie.
Art. 322 Approbation et moyens de recours
1 La Confédération et les cantons peuvent disposer que les ordonnances de classement
doivent être approuvées par un premier procureur ou par un procureur général.
2 Les parties peuvent attaquer l’ordonnance de classement dans les dix jours devant
l’autorité de recours.
Art. 323 Reprise de la procédure préliminaire
1 Le ministère public ordonne la reprise d’une procédure préliminaire close par une
ordonnance de classement entrée en force s’il a connaissance de nouveaux moyens
de preuves ou de faits nouveaux qui remplissent les conditions suivantes:
a. ils révèlent une responsabilité pénale du prévenu;
b. ils ne ressortent pas du dossier antérieur.
2 Le ministère public notifie la reprise de la procédure aux personnes et aux autorités
auxquelles l’ordonnance de classement a été notifiée.
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