Code de procédure pénale suisse

Code de procédure pénale suisse
2 Si, au terme d’un délai raisonnable, l’entreprise n’a pas nommé un tel représentant,
la direction de la procédure désigne celle qui, parmi les personnes ayant la capacité
de représenter l’entreprise en matière civile, représentera cette dernière dans la
procédure pénale.
3 Si une enquête pénale est ouverte pour les mêmes faits ou pour des faits connexes à
l’encontre de la personne qui représente l’entreprise dans la procédure pénale,
l’entreprise doit désigner un autre représentant. Si nécessaire, la direction de la
procédure désigne un autre représentant au sens de l’al. 2 ou, à défaut, un tiers
qualifié.
4 Si une enquête pénale est ouverte pour les mêmes faits ou pour des faits connexes
aussi bien à l’encontre d’une personne physique que d’une entreprise, les procédures
peuvent être jointes.
Art. 113 Statut
1 Le prévenu n’a pas l’obligation de déposer contre lui-même. Il a notamment le
droit de refuser de déposer et de refuser de collaborer à la procédure. Il est toutefois
tenu de se soumettre aux mesures de contrainte prévues par la loi.
2 La procédure est poursuivie même si le prévenu refuse de collaborer.
Art. 114 Capacité de prendre part aux débats
1 Le prévenu est capable de prendre part aux débats s’il est physiquement et mentalement
apte à les suivre.
2 Si le prévenu est temporairement incapable de prendre part aux débats, les actes de
procédure qui ne souffrent pas de report sont exécutés en présence de son défenseur.
3 Si le prévenu est durablement incapable de prendre part aux débats, la procédure
est suspendue ou classée. Les dispositions spéciales régissant la procédure contre les
prévenus irresponsables sont réservées.
Chapitre 3 Lésé, victime et partie plaignante
Section 1 Lésé
Art. 115
1 On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par
une infraction.
2 Sont toujours considérées comme des lésés les personnes qui ont qualité pour
déposer plainte pénale.
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