Code de procédure pénale suisse

Code de procédure pénale suisse
Art. 98 Rectification de données
1 Les autorités pénales compétentes rectifient sans retard les données personnelles
inexactes.
2 Elles informent sans retard les autorités auxquelles des données inexactes ont été
communiquées que celles-ci ont été rectifiées.
Art. 99 Traitement et conservation des données personnelles après la clôture
de la procédure
1 Après la clôture de la procédure, le traitement des données, la procédure et les
voies de droit sont régis par les dispositions fédérales et cantonales sur la protection
des données.
2 La durée pendant laquelle les données personnelles doivent être conservées après
la clôture de la procédure est régie par l’art. 103.
3 Les dispositions du présent code relatives aux documents contenant des données
signalétiques et aux profils ADN ainsi que les dispositions de la loi fédérale du
7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération13 sont réservées.
Section 9 Tenue, consultation et conservation des dossiers
Art. 100 Tenue des dossiers
1 Un dossier est constitué pour chaque affaire pénale. Il contient:
a. les procès-verbaux de procédure et les procès-verbaux des auditions;
b. les pièces réunies par l’autorité pénale;
c. les pièces versées par les parties.
2 La direction de la procédure tient à jour un index des pièces; dans des cas simples,
elle peut y renoncer.
Art. 101 Consultation des dossiers dans le cadre d’une procédure pendante
1 Les parties peuvent consulter le dossier d’une procédure pénale pendante, au plus
tard après la première audition du prévenu et l’administration des preuves principales
par le ministère public; l’art. 108 est réservé.
2 D’autres autorités peuvent consulter le dossier lorsqu’elles en ont besoin pour
traiter une procédure civile, pénale ou administrative pendante et si aucun intérêt
public ou privé prépondérant ne s’y oppose.
3 Des tiers peuvent consulter le dossier s’ils font valoir à cet effet un intérêt scientifique
ou un autre intérêt digne de protection et qu’aucun intérêt public ou privé
prépondérant ne s’y oppose.
13 RS 360
6612