Code de procédure pénale suisse

Code de procédure pénale suisse
a. qu’une procédure préliminaire est ouverte contre lui et pour quelles infractions;
b. qu’il peut refuser de déposer et de collaborer;
c. qu’il a le droit de faire appel à un défenseur ou de demander un défenseur
d’office;
d. qu’il peut demander l’assistance d’un traducteur ou d’un interprète.
2 Les auditions effectuées sans que ces informations aient été données ne sont pas
exploitables.
Art. 159 Audition menée par la police dans la procédure d’investigation
1 Lors d’une audition menée par la police, le prévenu a droit à ce que son défenseur
soit présent et puisse poser des questions.
2 Lorsque le prévenu fait l’objet d’une arrestation provisoire, il a le droit de communiquer
librement avec son défenseur en cas d’audition menée par la police.
3 Celui qui fait valoir ces droits ne peut exiger l’ajournement de l’audition.
Art. 160 Modalités d’audition en cas d’aveux
Si le prévenu avoue, le ministère public ou le tribunal s’assurent de la crédibilité de
ses déclarations et l’invitent à décrire précisément les circonstances de l’infraction.
Art. 161 Examen de la situation personnelle dans le cadre de la procédure
préliminaire
Le ministère public n’interroge le prévenu sur sa situation personnelle que lorsqu’un
acte d’accusation ou une ordonnance pénale sont prévisibles ou si cela est nécessaire
pour d’autres motifs.
Chapitre 3 Témoins
Section 1 Dispositions générales
Art. 162 Définition
On entend par témoin toute personne qui n’a pas participé à l’infraction, qui est
susceptible de faire des déclarations utiles à l’élucidation des faits et qui n’est pas
entendue en qualité de personne appelée à donner des renseignements.
Art. 163 Capacité et obligation de témoigner
1 Toute personne âgée de plus de 15 ans et capable de discernement quant à l’objet
de l’audition a la capacité de témoigner.
2 Toute personne capable de témoigner a l’obligation de témoigner et de dire la
vérité; le droit de refuser de témoigner est réservé.
6630