Code de procédure pénale suisse

Code de procédure pénale suisse
c. à la maxime voulant qu’un traitement équitable et le droit d’être entendu
soient garantis à toutes les personnes touchées par la procédure;
d. à l’interdiction d’appliquer des méthodes d’enquête qui sont attentatoires à
la dignité humaine.
Art. 4 Indépendance
1 Les autorités pénales sont indépendantes dans l’application du droit et ne sont
soumises qu’aux règles du droit.
2 La compétence de donner des instructions (art. 14) prévue par la loi à l’égard des
autorités de poursuite pénale est réservée.
Art. 5 Célérité
1 Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à
terme sans retard injustifié.
2 Lorsqu’un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité.
Art. 6 Maxime de l’instruction
1 Les autorités pénales recherchent d’office tous les faits pertinents pour la qualification
de l’acte et le jugement du prévenu.
2 Elles instruisent avec un soin égal les circonstances qui peuvent être à la charge et
à la décharge du prévenu.
Art. 7 Caractère impératif de la poursuite
1 Les autorités pénales sont tenues, dans les limites de leurs compétences, d’ouvrir et
de conduire une procédure lorsqu’elles ont connaissance d’infractions ou d’indices
permettant de présumer l’existence d’infractions.
2 Les cantons peuvent prévoir:
a. d’exclure ou de limiter la responsabilité pénale des membres de leurs autorités
législatives et judiciaires ainsi que de leur gouvernement pour des propos
tenus devant le Parlement cantonal;
b. de subordonner à l’autorisation d’une autorité non judiciaire l’ouverture
d’une poursuite pénale contre des membres de leurs autorités exécutives ou
judiciaires, pour des crimes ou des délits commis dans l’exercice de leurs
fonctions.
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