Code de procédure pénale suisse

Code de procédure pénale suisse
Art. 24 Juridiction fédérale en matière de crime organisé, de financement
du terrorisme et de criminalité économique
1 Les infractions visées aux art. 260ter, 260quinquies, 305bis, 305ter et 322ter à 322septies CP6 ainsi que les crimes qui sont le fait d’une organisation criminelle au sens de
l’art. 260ter CP sont également soumis à la juridiction fédérale lorsque les actes
punissables ont été commis:
a. pour une part prépondérante à l’étranger;
b. dans plusieurs cantons sans qu’il y ait de prédominance évidente dans l’un
d’entre eux.
2 Lorsqu’il s’agit de crimes visés aux titres 2 et 11 CP, le ministère public de la
Confédération peut ouvrir une instruction aux conditions suivantes:
a. la commission du crime répond aux critères énoncés à l’al. 1, let. a ou b;
b. aucune autorité cantonale de poursuite pénale n’est saisie de l’affaire ou
l’autorité cantonale de poursuite pénale compétente a sollicité la reprise de la
procédure par le ministère public de la Confédération.
3 L’ouverture d’une instruction au sens de l’al. 2 fonde la compétence fédérale.
Art. 25 Délégation de compétences aux cantons
1 Le ministère public de la Confédération peut déléguer aux autorités cantonales
l’instruction et le jugement, exceptionnellement le seul jugement, des affaires de
droit pénal qui relèvent de la juridiction fédérale en vertu de l’art. 23, à l’exception
des affaires pénales visées à l’art. 23, al. 1, let. g.
2 Dans les cas simples, le ministère public de la Confédération peut aussi déléguer
aux autorités cantonales l’instruction et le jugement d’affaires pénales qui relèvent
de la juridiction fédérale en vertu de l’art. 24.
Art. 26 Compétence multiple
1 Lorsque l’infraction a été commise dans plusieurs cantons ou à l’étranger, ou que
l’auteur, les coauteurs ou les participants ont leur domicile ou leur résidence habituelle
dans des cantons différents, le ministère public de la Confédération désigne le
canton qui instruit et juge l’infraction.
2 Lorsqu’une affaire de droit pénal relève à la fois de la juridiction fédérale et de la
juridiction cantonale, le ministère public de la Confédération peut ordonner la jonction
des procédures auprès des autorités fédérales ou des autorités cantonales.
3 La compétence juridictionnelle établie selon l’al. 2 subsiste même si la partie de la
procédure qui a fondé cette compétence est classée.
4 Lorsque la délégation de l’instruction et du jugement d’une affaire pénale au sens
du présent chapitre entre en considération, les ministères publics de la Confédération
et des cantons se communiquent le dossier pour en prendre connaissance; une fois
6 RS 311.0
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