Code de procédure pénale suisse

Code de procédure pénale suisse
Chapitre 7 Direction de la procédure
Art. 61 Autorité investie de la direction de la procédure
L’autorité investie de la direction de la procédure (direction de la procédure) est:
a. le ministère public, jusqu’à la décision de classement ou la mise en accusation;
b. l’autorité pénale compétente en matière de contraventions, s’agissant d’une
procédure de répression des contraventions;
c. le président du tribunal, s’agissant d’une procédure devant un tribunal collégial;
d. le juge, s’agissant d’une procédure devant un juge unique.
Art. 62 Tâches générales
1 La direction de la procédure ordonne les mesures nécessaires au bon déroulement
et à la légalité de la procédure.
2 Dans le cadre d’une procédure devant un tribunal collégial, la direction de la
procédure exerce toutes les attributions qui ne sont pas réservées au tribunal luimême.
Art. 63 Police de l’audience
1 La direction de la procédure veille à la sécurité, à la sérénité et au bon ordre des
débats.
2 Elle peut adresser un avertissement aux personnes qui troublent le déroulement de
la procédure ou enfreignent les règles de la bienséance. En cas de récidive, elle peut
les priver de parole, les expulser de la salle d’audience et, si nécessaire, les remettre
entre les mains de la police jusqu’à la fin de l’audience. Elle peut faire évacuer la
salle d’audience.
3 Elle peut requérir l’aide de la police compétente au lieu où l’acte de procédure est
exécuté.
4 Si une partie est exclue de l’audience, la procédure se poursuit malgré tout.
Art. 64 Mesures disciplinaires
1 La direction de la procédure peut infliger une amende d’ordre de 1000 francs au
plus aux personnes qui troublent le déroulement de la procédure, qui enfreignent les
règles de la bienséance ou qui n’obtempèrent pas à ses injonctions.
2 Les amendes d’ordre infligées par le ministère public et les tribunaux de première
instance peuvent être attaquées devant l’autorité de recours dans les dix jours. Celleci
statue définitivement.
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