Code de procédure pénale suisse

Code de procédure pénale suisse
Art. 11 Interdiction de la double poursuite
1 Aucune personne condamnée ou acquittée en Suisse par un jugement entré en force
ne peut être poursuivie une nouvelle fois pour la même infraction.
2 La reprise de la procédure close par une ordonnance de classement ou de nonentrée
en matière et la révision de la procédure sont réservées.
Titre 2 Autorités pénales
Chapitre 1 Attributions
Section 1 Dispositions générales
Art. 12 Autorités de poursuite pénale
Sont des autorités de poursuite pénale:
a. la police;
b. le ministère public;
c. les autorités pénales compétentes en matière de contraventions.
Art. 13 Tribunaux
Ont des attributions judiciaires dans le cadre de la procédure pénale:
a. le tribunal des mesures de contrainte;
b. le tribunal de première instance;
c. l’autorité de recours;
d. la juridiction d’appel.
Art. 14 Dénomination et organisation des autorités pénales
1 La Confédération et les cantons désignent leurs autorités pénales et en arrêtent la
dénomination.
2 Ils fixent les modalités d’élection des membres des autorités pénales, ainsi que la
composition, l’organisation et les attributions de ces autorités, à moins que ces
questions soient réglées exhaustivement par le présent code ou d’autres lois fédérales.
3 Ils peuvent instituer un premier procureur ou un procureur général.
4 Exception faite de l’autorité de recours et de la juridiction d’appel, la Confédération
et les cantons peuvent instaurer plusieurs autorités pénales de même type; ils en
définissent les compétences à raison du lieu et de la matière.
5 Ils règlent la surveillance de leurs autorités pénales.
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