Code de procédure pénale suisse

Code de procédure pénale suisse
Art. 8 Renonciation à toute poursuite pénale
1 Le ministère public et les tribunaux renoncent à toute poursuite pénale lorsque le
droit fédéral le prévoit, notamment lorsque les conditions visées aux art. 52, 53 et 54
du code pénal (CP) 3 sont remplies.
2 Ils renoncent en outre à engager une poursuite pénale si aucun intérêt prépondérant
de la partie plaignante ne s’y oppose et que:
a. l’infraction n’est pas de nature à influer sensiblement sur la fixation de la
peine ou de la mesure encourue par le prévenu en raison des autres infractions
mises à sa charge;
b. la peine qui devrait être prononcée en complément d’une peine entrée en
force serait vraisemblablement insignifiante;
c. sur la peine encourue pour l’infraction poursuivie, une peine de durée équivalente
prononcée à l’étranger devrait être imputée.
3 Le ministère public et les tribunaux peuvent renoncer à engager une poursuite
pénale si aucun intérêt prépondérant de la partie plaignante ne s’y oppose et que
l’infraction fait déjà l’objet d’une poursuite de la part d’une autorité étrangère ou
que la poursuite est déléguée à une telle autorité.
4 Dans ces cas, ils rendent une ordonnance de non-entrée en matière ou de classement.
Art. 9 Maxime d’accusation
1 Une infraction ne peut faire l’objet d’un jugement que si le ministère public a
déposé auprès du tribunal compétent un acte d’accusation dirigé contre une personne
déterminée sur la base de faits précisément décrits.
2 Sont réservées la procédure de l’ordonnance pénale et la procédure pénale en
matière de contraventions.
Art. 10 Présomption d’innocence et appréciation des preuves
1 Toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’est pas condamnée par un
jugement entré en force.
2 Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l’intime conviction
qu’il retire de l’ensemble de la procédure.
3 Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant
une condamnation, le tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu.
3 RS 311.0
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