Code de procédure pénale suisse

Code de procédure pénale suisse
Art. 132 Défense d’office
1 La direction de la procédure ordonne une défense d’office:
a. en cas de défense obligatoire:
1. si le prévenu, malgré l’invitation de la direction de la procédure, ne
désigne pas de défenseur privé,
2. si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat
et que le prévenu n’a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai
imparti;
b. si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l’assistance d’un
défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts.
2 La défense d’office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment
lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et qu’elle présente, sur le plan des
faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter.
3 En tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est
passible d’une peine privative de liberté de plus de 4 mois, d’une peine pécuniaire de
plus de 120 jours-amende ou d’un travail d’intérêt général de plus de 480 heures.
Art. 133 Désignation du défenseur d’office
1 Le défenseur d’office est désigné par la direction de la procédure compétente au
stade considéré.
2 Lorsqu’elle nomme le défenseur d’office, la direction de la procédure prend en
considération les souhaits du prévenu dans la mesure du possible.
Art. 134 Révocation et remplacement du défenseur d’office
1 Si le motif à l’origine de la défense d’office disparaît, la direction de la procédure
révoque le mandat du défenseur désigné.
2 Si la relation de confiance entre le prévenu et le défenseur d’office est gravement
perturbée ou si une défense efficace n’est plus assurée pour d’autres raisons, la
direction de la procédure confie la défense d’office à une autre personne.
Art. 135 Indemnisation du défenseur d’office
1 Le défenseur d’office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la
Confédération ou du canton du for du procès.
2 Le ministère public ou le tribunal qui statue au fond fixent l’indemnité à la fin de la
procédure.
3 Le défenseur d’office peut recourir:
a. devant l’autorité de recours, contre la décision du ministère public et du tribunal
de première instance fixant l’indemnité;
b. devant le Tribunal pénal fédéral, contre la décision de l’autorité de recours
ou de la juridiction d’appel du canton fixant l’indemnité.
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