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dossier 99/31.65
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Par rapport à ces objectifs, la Table Ronde sur le secteur rural tenue à Cotonou les 21 et 22
septembre 1995, a défini les domaines les plus importants qui sont :
- l’appui aux services agricoles;
- le développement des infrastructures de base et des moyens de communication;
- la relance des filières agricoles;
- la gestion des ressources naturelles;
- le développement de l’élevage et de la pêche;
- la garantie de la sécurité alimentaire;
- l’appui aux organisations paysannes;
- l’intégration socio-économique des femmes et des jeunes.
6.1.6. Le processus de décentralisation
Divers projets de loi relatifs à la décentralisation de l’administration territoriale ont été déjà
adoptés, mais la mise en œuvre effective de cette décentralisation prendra encore du temps.
Les lois portant sur les points suivants ont été votées par l’Assemblée Nationale :
• le découpage territorial en 12 départements;
• la suppression des postes de sous-préfets;
• l’organisation des communes et des communes à statut particulier;
• le régime électoral communal;
• le régime financier des communes.
L’Administration territoriale de l’Etat béninois s’exerce dans le cadre du département qui est la
circonscription administrative de l’Etat. Il ne jouit cependant ni de la personnalité juridique, ni de
l’autonomie financière. Actuellement, les Départements sont au nombre de 6, mais dans le cadre
de la réorganisation de l’administration territoriale, on prévoit un total de 12 Départements.
Les nouveaux Lois, votés en Assemblée Nationale fin ‘97 et début ‘98 prévoient la création des
Collectivités territoriales décentralisées dotées de personnalité juridique et de l’autonomie
financière. Elles prennent la dénomination de Communes. Leurs limites territoriales sont celles
des Sous-préfectures et des Circonscriptions Urbaines actuelles. La commune est administrée par
un Conseil élu. Le Maire est l’organe exécutif de la Commune. Il est assisté d’Adjoints, qui sont
élus par le Conseil communal en son sein. La Commune a un budget autonome qui est voté par le
Conseil communal.
La Commune élabore et adopte son plan de développement; elle veille à son exécution en
harmonie avec les orientations nationales en vue d’assurer les meilleures conditions de vie à
l’ensemble de la population. Dans ce cadre, la Commune dispose entres autres, des attributions
suivantes :
• élaboration d’un plan de développement social et économique;
• contrôle de la conformité des réalisations et des constructions avec la règlementtation en
vigueur;
• chargée de la réalisation des infrastructures hydrauliques et de la fourniture d’eau potable;
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