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dossier 99/31.65
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communes. Ces lois dotent les communes de la personnalité juridique et de l’autonomie
financière. Les communes sont administrées par un conseil, élu par les habitants de la commune,
et constituent le cadre institutionnel pour l’excercise de la démocratie à la base.
Dorénavant, les communes sont les maîtres d’ouvrage de tous les points d’eau sur leur territoire.
Une description plus détaillée du processus de décentralisation est présentée en chapitre 6.
L’Action est exécutée sur demande et pour compte des communes de Kandi (actuel Département
du Borgou, prochainement chef-lieu du Département de l’Alibori) et de Cobly (Département de
l’Atacora). D’autres communes peuvent adhérer à l’Action à partir de la deuxième année
(Boukoumbé en Atacora à partir de la deuxième année, probablement Banikoara en Alibori à
partir de la troisième année).
Lors de la formulation de l’Action (mai-juin ‘98), les lois portant sur la décentralisation ont déjà
été votés mais ne sont pas encore entrés en vigueur. Dès que les conseils communaux seront
installés (prévu pour fin ‘98 ou début ‘99), ils auront la responsabilité de l’Action, tout en
respectant le document de formulation de l’Action et son approche.
Dans l’attente de la mise en œuvre de la décentralisation, Kandi et Cobly sont respectivement une
Circonscription Urbaine (administrée par un Chef de la Circonscription) et une Sous-Préfecture
(administrée par un Sous-Préfet). Aussi bien à Kandi qu’à Cobly, des Comités de Développement
ont été créés avec l’appui des PADE’s.
A Cobly, ces Comités de Développement sont fonctionnels au niveau des villages, au niveau des
arrondissements et au niveau de l’actuelle sous-préfecture. A Kandi, ils n’existent qu’au niveau
des villages et des arrondissements. Un exemple de Règlement Intérieur des Comités Locaux de
Développement se trouve en annexe 1. Ils sont un avant goût du processus de décentralisation et
reconnus par le Chef Cir et par le Sous-Préfet comme des acteurs-clés dans la programmation et
la gestion du développement. Le Chef de la Circonscription, le Sous-Préfet et les Comités de
Développement ont participé activement à l’identification et à la formulation de l’Action.
Les partenaires peuvent être contactés aux coordonnées suivantes :
Sous-préfet de Cobly
Chef de la Circonsription de Kandi
Mr. SAMBIENOU YATTE, Rigobert Mr. TOURE, Nouhoun Issa
à travers PADES-Cobly
B.P. 30 - Kandi
B.P. 37 - Tanguiéta tel : 00 229 63 01 17
Comité Sous-Préfectoral de Développement Comité Communal de Développement
de Cobly
de Sonsoro
Mr. GNONLE Vincent, Président
Mr. MASSARI Wassou
B.P. 37 - Tanguitéta
B.P. 90 - Kandi
tel : 00 229 83 01 92 tel : 00 229 63 00 13
Les communes, ayant une personnalité juridique et chargées par la Loi de la réalisation et de la
gestion des ouvrages hydrauliques, sont les partenaires de l’Action. Elles gèrent toutes les
activités qui ont des répercussions sur différents hameaux ou quartiers, comme p.ex. la mise en
place d’un réseau d’entretien ou la planification sectorielle. Les communes délèguent cependant
la maîtrise d’ouvrage des installations hydrauliques et des dispositifs d’assainissement aux
communautés bénéficiaires.
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