compte rendu CM du 24 février 2011 - Tarascon

Dématérialisation de la gestion des conseils municipaux et des commissions municipalesL’article L. 2121-10 du Code des Collectivités Territoriales, dispose que la convocation « est adresséepar écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s’ils font lechoix d’une autre adresse » et permet ainsi, la convocation sur support papier mais aussi sous formedématérialisée.La recherche de rationalisation de l’action et des moyens publics, conduit la ville de TARASCON àproposer une transmission dématérialisée des ordres du jour et des dossiers afférents aux séances, tantdu conseil municipal, que des commissions, pour lesquels les élus sont convoqués.La Ville de Tarascon a d’ores-et-déjà entrepris la dématérialisation de ses actes soumis au contrôle delégalité.La mise en place de cette organisation générera pour le Secrétariat Général un gain évident de temps etune économie de dépenses de consommables et de frais d’expédition.La mise en œuvre de ce fonctionnement repose sur le choix de chacun des élus et la libre adhésion àune réception par courriel ou par poste.La Ville de Tarascon a souhaité mettre à disposition de tous les élus du Conseil municipal unordinateur portable doté d’une connexion internet, ce afin de faciliter ce processus dedématérialisation.Ainsi, si ce principe est validé, il vous est nominativement demandé de confirmer le mode de réceptiondes dossiers dont vous ferez le choix et d’indiquer par écrit la ou les adresse(s) postales et/ounumériques de réception.Un système d’accusé de réception numérique, sécurisera la ville de Tarascon sur l’envoi et la bonneréception des dossiers.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE,1. ACCEPTE la mise en place d’une procédure de transmission par courriel des ordres du jour etdes dossiers, des conseils municipaux et des commissions municipales,2. AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en place cette procédure,3. PRECISE le mode de réception des dossiers dont vous ferez le choix,4. INDIQUE par écrit la ou les adresse(s) postales et/ou numériques de réception.CREATION D’UNE COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBLITEDES PERSONNES HANDICAPEESLa loi N° 2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté despersonnes handicapées, a institué l’obligation pour les communes de 5.000 habitants et plus, de créerune commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées.Les compétences de cette commission sont définies par l’article 46 de ladite loi, lequel constitue lenouvel article L. 2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir pour ce qui incombeà la ville de Tarascon :22