Dématérialisation de la gestion des conseils municipaux et des commissions municipalesL’article L. 2121-10 <strong>du</strong> Code des Collectivités Territoriales, dispose que la convocation « est adresséepar écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s’ils font lechoix d’une autre adresse » et permet ainsi, la convocation sur support papier mais aussi sous formedématérialisée.La recherche de rationalisation de l’action et des moyens publics, con<strong>du</strong>it la ville de TARASCON àproposer une transmission dématérialisée des ordres <strong>du</strong> jour et des dossiers afférents aux séances, tant<strong>du</strong> conseil municipal, que des commissions, pour lesquels les élus sont convoqués.La Ville de <strong>Tarascon</strong> a d’ores-et-déjà entrepris la dématérialisation de ses actes soumis au contrôle delégalité.La mise en place de cette organisation générera pour le Secrétariat Général un gain évident de temps etune économie de dépenses de consommables et de frais d’expédition.La mise en œuvre de ce fonctionnement repose sur le choix de chacun des élus et la libre adhésion àune réception par courriel ou par poste.La Ville de <strong>Tarascon</strong> a souhaité mettre à disposition de tous les élus <strong>du</strong> Conseil municipal unordinateur portable doté d’une connexion internet, ce afin de faciliter ce processus dedématérialisation.Ainsi, si ce principe est validé, il vous est nominativement demandé de confirmer le mode de réceptiondes dossiers dont vous ferez le choix et d’indiquer par écrit la ou les adresse(s) postales et/ounumériques de réception.Un système d’accusé de réception numérique, sécurisera la ville de <strong>Tarascon</strong> sur l’envoi et la bonneréception des dossiers.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE,1. ACCEPTE la mise en place d’une procé<strong>du</strong>re de transmission par courriel des ordres <strong>du</strong> jour etdes dossiers, des conseils municipaux et des commissions municipales,2. AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en place cette procé<strong>du</strong>re,3. PRECISE le mode de réception des dossiers dont vous ferez le choix,4. INDIQUE par écrit la ou les adresse(s) postales et/ou numériques de réception.CREATION D’UNE COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBLITEDES PERSONNES HANDICAPEESLa loi N° 2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté despersonnes handicapées, a institué l’obligation pour les communes de 5.000 habitants et plus, de créerune commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées.Les compétences de cette commission sont définies par l’article 46 de ladite loi, lequel constitue lenouvel article L. 2143-3 <strong>du</strong> Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir pour ce qui incombeà la ville de <strong>Tarascon</strong> :22
−−−−dresser le constat de l’état d’accessibilité <strong>du</strong> cadre bâti existant et des espaces publics,établir un rapport annuel présenté au Conseil Municipal,faire des propositions de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant,Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logementsaccessibles aux personnes handicapéesLe rapport présenté au conseil municipal est transmis au représentant de l'État dans le département, auprésident <strong>du</strong> conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ainsiqu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.Le maire est président de cette commission, qui est en outre composée de membres élus choisis au sein<strong>du</strong> Conseil Municipal, de représentants d’associations d’usagers et d’associations représentant lespersonnes handicapées ;Ceci exposé, il est proposé au Conseil Municipal d’instituer ladite commission selon la compositionsuivante :−Représentants de la commune,Majorité : Monsieur le Maire, Président, Madame et Monsieur les Adjoints et Conseillers Municipaux :Madame Ghislaine GALLAND,Madame Anne RENAULTMonsieur Alexis PÈREMadame Renée SALLESMadame Josiane SCHMIDTOpposition▪▪Madame Annette BRECHONMonsieur Guy CHAPOULIEService Administratif :−Le CCAS avec la Directrice (Madame LAVENIR) et l’Assistante Sociale pour les personnesâgées (Mme THIBON)Représentants des associations d’usagers▪ L’Entraide 13, représentée par sa Présidente ou son représentant,▪ Le Collectif Saint-Nicolas, représenté par son Président ou son représentant,▪ Le Secours Catholique, représenté par son Président ou son représentant,▪ Le Temps des Loisirs, représenté par sa Présidente ou son représentant,▪ L’AVF Accueil des Villes Françaises, représenté par sa Présidente ou sonreprésentant,▪ Les Amis <strong>du</strong> Vieux <strong>Tarascon</strong>, représenté par son Président ou sonreprésentant−Représentants des associations représentant les personnes handicapées▪ L’APF (association des paralysés de France), représentée par son Présidentou son représentant,▪ Handicap <strong>Tarascon</strong>-Canton, représenté par sa Présidente ou son représentant,23