Rapport final du projet - Ministère de l'énergie et des mines

I n t é g r a t i o n p r o g r e s s i v e d e s m a r c h é s d ' é l e c t r i c i t é d e l ' Al g é r i e , d u M a r o c e t d e l a T u n i s i ed a n s l e m a r c h é i n t é r i e u r d e l ' é l e c t r i c i t é d e l ' U n i o n e u r o p é e n n eLe monopole de production d’électricité a été supprimé en 1996 et l’accès au réseau estpermis aux auto-producteurs et co-générateurs ;3.2. Situation à la fin du projetTelle que reprise des rapports de l’EAT, et actualisée par l’équipe d’experts de l’action 14(« Bénéfices économiques d’un renforcement de la coopération/des échangesMaghrébins »), achevée en mai 2010 : En Algérie, la loi de 2002 a mis fin au monopole de la production et de lacommercialisation de l’électricité et du gaz naturel pour le marché national et a ouvert cesactivités à l’investissement privé et à la concurrence. Elle a permis le parachèvement de larestructuration du secteur, la dé-intégration et la privatisation partielle de l’opérateurhistorique SONELGAZ.Elle confère à tout opérateur le droit de produire, de procéder librement à l’exportation et/ouà l’importation de l’électricité et ouvre la voie à la mise en place d’un marché de l’électricitéentre les pays du Maghreb et ceux du sud de l’Europe (réseaux interconnectés par le câblesous-marin Maroc - Espagne et projet d´interconnexion directe Algérie - Espagne). Larestructuration de SONELGAZ a abouti à la création de nombreuses filiales au sein dugroupe. Mais plus de huit ans après la promulgation de la loi, il y a peu d’investisseurs privés(i.e. actuellement au niveau de la production et sous forme minoritaire) Au Maroc :Nouveau cadre législatif et institutionnel : adoption en Mars 2010 de la Loi 13-09permettant l’ouverture de la production d’électricité d’origine renouvelable à la concurrence ;Relèvement du seuil d’autoproduction de 10 à 50 MWH dans la cadre de la Loi 16-08Définition en cours d’un schéma de régulation du secteur d’électricité ;Création de l’agence « MASEN » pour la production d’électricité à grande échelled’origine solaire ;Accès des tiers au réseau de transport et aux interconnexions dans le cadre de la loi 13-09 et de la Loi 16-08 ; En Tunisie, depuis Avril 1962, tous les secteurs (production, transport et distribution) del’énergie électrique sont sous le monopole de l’entreprise d’État STEG, sauf pour laproduction depuis 1996. Actuellement, les Autorités tunisiennes n’envisagent pas d’introduiredes changements dans l’organisation ou l’actionnariat du système.Actuellement, la Loi du 07 février 2009, relative à la maitrise de l’énergie, permet l’accès auxréseaux de transport et de distribution pour les autoproducteurs et particulièrement ceuxd’origine renouvelable.Les tarifs de rachat par la STEG de l’excédent de l’énergie électrique sont fixés par décisionministérielle. Les interconnexions sont renforcées par les projets d’infrastructures de transport encours dans le cadre de la boucle électrique autour de la Méditerranée, MEDRING :La mise en service d’une ligne à 400 kV - actuellement en constructionR a p p o r t F i n a l P r o v i s o i r e I 2 3 j u i n 2 0 1 0S O F R E C O I I P A E n e r g y + W a t e r C o n s u l t i n g I A E T S I V a t t e n f a l l P o w e r C o n s u l t a n t s A B14