Rapport final du projet - Ministère de l'énergie et des mines

I n t é g r a t i o n p r o g r e s s i v e d e s m a r c h é s d ' é l e c t r i c i t é d e l ' Al g é r i e , d u M a r o c e t d e l a T u n i s i edan s l e m a r c h é i n t é r i e u r d e l ' é l e c t r i c i t é d e l ' U n i o n e u r o p é e n n eCorriger le décalage entre les prévisions de la loi et la mise en œuvre ;Démarrer l’organisation du marché de l’électricité en procédant à la création del’opérateur marché ; poursuivre avec la mise en place des règles de dispatching etd’équilibrage ;Etablir les règles relatives au capital de l’opérateur système ;Adoption de la législation secondaire pour l’application de la Loi 02-01 et pour lefonctionnement d’un marché ;Entreprendre de faire l’adéquation des régimes de promotion des énergiesrenouvelables, créés par le décret exécutif n°04-92 ;Application de la législation pour permettre l’accès au gaz dans des conditions nondiscriminatoiresà tous les producteurs d’électricité ;Adoption des provisions légales qui assurent l’indépendance financière et politique de laCREG.Une revue de la situation au Maroc amène au constat suivant :Absence d’un Régulateur indépendant ;L’ONE est l’opérateur verticalement intégré le plus important dans toutes les activités(P, T, D/F, AU) mais sans un monopole en P et D/F ;Importante présence des acteurs privés en production (IPP- 60%) et distribution(régies 17% et délégués 39%) qui se perpétue avec l’addition de capacité en IPP.L’ouverture du marché marocain à la concurrence nécessitera :Adoption d’un schéma de régulation appropriéSéparation des activités concurrentielles de celles de l’opérateur système.Ouverture du marché de grosAdaptation des contrats de «gestion déléguée» de distribution pour refléter le nouvelenvironnement d’opération.Pour la Tunisie, on note un intérêt certain pour renforcer les liens entre la Tunisie et l’UEnotamment pour y exporter l’électricité produite à partir des sources énergétiquesconventionnelles (charbon, gaz, etc.) et à partir des énergies renouvelables.En revanche, les avantages d’introduire la concurrence dans le marché électrique, commeceux de l’intégration du marché électrique national avec ceux des pays voisins du Maghrebnécessitent plus d’analyses spécifiques. Par conséquent, une réforme du cadre législatif etinstitutionnel est à envisager.Les réformes législatives sont limitées, et ne permettent pas l’établissement d’un marchéd’électricité concurrentiel.Si la décision d’ouverture était adoptée, il faudrait introduire un cadre législatif approprié. Enmarge de cela, la Tunisie a mis en application toutes les réformes législatives qu´elle aadoptées. De plus, il n´y aurait pas trop d´obstacles légaux à cette mise en œuvre,principalement parce qu´il n´y a pas beaucoup d’engagements contractuels avec le secteurprivé qui pourraient poser des obstacles à la restructuration et à la réforme du marché et dusecteur.L’action 16 concrétise les demandes des partenaires et de la Commission européenned’appuyer l’organisation de réunions des instances créées par le protocole d’accord :R a p p o r t F i n a l I 2 3 j u i n 2 0 1 0S O F R E C O I I P A E n e r g y + W a t e r C o n s u l t i n g I A E T S I V a t t e n f a l l P o w e r C o n s u l t a n t s A B70