Rapport final du projet - Ministère de l'énergie et des mines

I n t é g r a t i o n p r o g r e s s i v e d e s m a r c h é s d ' é l e c t r i c i t é d e l ' Al g é r i e , d u M a r o c e t d e l a T u n i s i edan s l e m a r c h é i n t é r i e u r d e l ' é l e c t r i c i t é d e l ' U n i o n e u r o p é e n n e5) Mise en application du système tarifaire.Les trois pays devraient arriver à un accord commun sur les principes et méthodologies detarification. Au centre de l´accord, se trouverait le principe de couverture de l´ensemble descoûts réels, mais aussi des coûts marginaux à moyen et long-terme. L´accord sur lesprincipes pourra se référer aux Directives Européennes concernant les échangestransfrontaliers d’électricité. Il est souhaitable que les trois pays arrivent à un accordcommun concernant :Soit la méthodologie des coûts marginaux à long terme (CMLT) inspiré de laréglementation européenne ;Soit le système de compensation pour les transits, dont le Cross Border Tariff (CBT)d´ENTSO-E constitue un bon modèle.L´expérience européenne a montré que les délais concernant la mise en application dusystème CBT sont principalement dus aux désaccords concernant le calcul des paramètres,tels que : flux de transit, définition du réseau horizontal, composants des coûts, etc.Il est donc important que les trois pays arrivent à un accord commun sur le calcul desparamètres CMLT ou CBT.La notion de congestion fait référence à une situation de contrainte dans laquelle une lignede transport arrive à la limite de sa capacité et ne peut accueillir un transit supplémentairesans mettre en danger le fonctionnement global du système. Dans la mesure où cettecontrainte est temporaire, le gestionnaire du réseau utilise les caractéristiques techniquespropres au fonctionnement du système électrique pour lever la contrainte, à savoir:la modification du plan de production,l’adaptation des réglages pour limiter le transit sur les ouvrages saturés oul’affectation des capacités disponibles selon des règles préétablies.Par contre, si la congestion est permanente on applique des solutions de long terme quiportent sur des renforcements du réseau, impliquant des investissements dans de nouvellescapacités (lignes, transformateurs ou moyens de production dans la région en déficit).La mise en œuvre d´un système efficace d´allocation des capacités de transport d´électricitéet de gestion des congestions sur les interconnexions maghrébines a le double objectifd´optimiser l´utilisation des interconnexions, et d´assurer l´accès au réseau THT d´un plusgrande nombre de participants de marché, sur une base de non-discrimination, tout enpermettant la coexistence des structures de marchés d´électricité au niveau des paysmaghrébins.Afin d´éviter des situations où la demande excède la capacité des réseaux transfrontaliers,différentes méthodes d´allocation des capacités et de gestion des congestions ont étédéveloppées. Alors qu’aux Etats Unis, des méthodes centralisées ont été favorisées,l´Europe a préféré adopter des méthodes décentralisées, comme par exemple les« enchères explicites ». La situation actuelle du marché mondial de l´électricité permetd’avancer qu´il n´y a pas de solution optimale, et que l´application de méthodes particulièresdépend essentiellement des besoins des marchés et des capacités/configurations desréseaux concernés.Le principal texte juridique pour le règlement de la gestion des congestions au niveau deséchanges transfrontaliers du marché intérieur européen d´électricité, est la Directive2003/54/EC du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2003, qui regroupe les règlescommunes pour le marché intérieur de l´électricité. La Directive précise, en son article 6, lesprincipes de la gestion des congestions.R a p p o r t F i n a l I 2 3 j u i n 2 0 1 0S O F R E C O I I P A E n e r g y + W a t e r C o n s u l t i n g I A E T S I V a t t e n f a l l P o w e r C o n s u l t a n t s A B86