REGLEMENT D'AMENAGEMENT COMMUNAL (RAC) - Ville de La ...

60.10d) Les places de stationnement réalisées en sous-sol ou intégrées aubâtiment et non exigées au sens de l'art. 92 peuvent être compenséespar une diminution à proximité des places sur domaine public.IntégrationArt. 941 Lorsque le nombre de places de stationnement est supérieur à cinq, lamoitié au moins de celles-ci doit être aménagée en sous-sol ou intégrée aubâtiment.2 Lorsque le nombre de places de stationnement est supérieur à 20, le 80%au moins doit être aménagé en sous-sol ou intégré au bâtiment.3 Dans le périmètre du plan de site, la totalité des besoins est assurée pardes parkings collectifs enterrés ou intégrés.4 Une proportion plus élevée de places enterrées ou intégrées peut êtreexigée par plan spécial ou plan de quartier.5 Des places de stationnement, y compris garages, ne peuvent être crééesque sur le tiers de la longueur du bien-fonds qui borde la chaussée.6 Les places de stationnement à l’usage exclusif des visiteurs doivent êtrecréées en plein air et facilement accessibles.7 Les garages doivent être incorporés aux constructions ou au terrain.8 L’aménagement de places de stationnement en plein air doit être arboriséet garantir l’infiltration des eaux. Demeurent réservées les dispositionscontraires sur la protection des eaux.Plan de mobilitéArt. 951 Un plan de mobilité est exigé pour toute nouvelle construction,transformation importante, tout changement d'affectation ou aménagement destationnement supplémentaire et pour toute activité économique dont lenombre d'employés est supérieur à trente quel que soit leur taux d'activité.2 Le plan de mobilité doit être validé par le Service avant la terminaison destravaux.Installation communeArt. 961 Un propriétaire peut être tenu de s’acquitter de son obligation d’aménagerles places de stationnement requises en participant à une installation communedans un rayon de 300 mètres du bien-fonds concerné.2 Les places de stationnement sises dans une installation commune, ainsique leur affectation, sont garanties par une servitude d'utilisation mixte entreles biens-fonds en faveur de la Commune qui doit être inscrite au RegistreFoncier.Cycles et poussettesArt. 971 Pour les deux roues, des places de stationnement doivent être aménagéesen nombre suffisant.2 Pour les immeubles d’habitat collectif, il sera créé un local destinéuniquement à l’entreposage des cycles et des poussettes.3 Les motocycles doivent être entreposés dans un autre local réservé oudans les garages.4 La norme VSS est applicable pour les deux roues.Complémentaritéd’usageArt. 98Pour tout parking de plus de 20 places réservées à des activitéséconomiques, commerciales, sportives ou de loisirs, le Conseil communal peutexiger l’ouverture au public de tout ou partie de celui-ci en dehors des heuresd’utilisation principales.25.1.2013 17