REGLEMENT D'AMENAGEMENT COMMUNAL (RAC) - Ville de La ...

More documents

Recommendations

Info

60.10ConstructionsArt. 266Seules les constructions et les installations nécessaires à l'exploitation sontautorisées.CHAPITRE 4.20bis ZONE DE TRANSBORDEMENT (ZTR)Caractère et affectationArt. 266a1 La zone de transbordement comprend les constructions, installations etaménagements extérieurs nécessaires au transbordement des matériaux entrele rail et la route.2 Elle figure sur le plan d'ensemble de la communeConstructions,installations etaménagementsextérieursDegrés d'utilisationdes terrainsArt. 266b1 Le bâtiment existant situé sur le bien-fonds 7890 du cadastre de La Chauxde-Fondspeut faire l'objet de transformations et agrandissements en lien avecl'art. 363a. L'art. 363c n'est pas applicable pour ce bien-fonds.2 Seules les constructions et les installations nécessaires à l'exploitation, austockage des matériaux, à l'exception des déchets, à la transformation desmatériaux afin de pouvoir les transporter sur la route, et au transbordement railroutesont autorisées.3 Les constructions, les installations et les aménagements extérieurs doiventfaire l'objet d'une attention particulière quant à leur intégration dansl'environnement naturel qui les entoure.4 Les constructions et installations seront limitées dans leurs dimensions etleur nombre au strict nécessaire; elles seront disposées de manière judicieuseet discrète sur le site.Art. 266c1 Taux d'occupation du sol : 25% au maximum2 Indice d'espace vert : 30% au minimumProcédureDegré desensibilité au bruitCessation d'activitéArt. 266d1 Toutes les constructions, installations et aménagements extérieurs doiventêtre traités selon la procédure de permis de construire.2 L'exploitant de la zone de transbordement et la compagnie de chemin defer exploitant le rail sont à chaque fois consultés.3 Une étude paysagère doit accompagner la demande de permis deconstruire.Art. 266eLe degré de sensibilité (DS) au bruit IV est attribué à cette zone,conformément à l'article 43 de l'Ordonnance sur la protection contre le bruit(OPB).Art. 266f1 Toutes les constructions, installations et aménagements extérieurs sontaffectés à la zone de transbordement rail-route tant et aussi longtemps qu’unetelle activité y est pratiquée.2 En cas de cessation des activités liées au transbordement rail-route, lesconstructions, installations et aménagements extérieurs seront obligatoirementremis en état et réaffectés à la zone agricole.25.1.2013 44
60.10CHAPITRE 4.21 : ZONE DE LOISIRS (ZL1. LE BASSET)Caractère et affectationArt. 2671 Cette zone est principalement destinée à l’agriculture.2 La pratique du swin-golf y est autorisée.3 Les aménagements liés à la pratique du swin-golf sont autorisés, soit :parking, terrassements minimes pour l’aménagement des plates-formes dedépart, cheminements piétonniers.Constructions etinstallationsArt. 2681 Les équipements nécessaires à la pratique du swin-golf tels que WC,dépôts, buvette doivent être aménagés dans le volume existant.2 Aucune construction supplémentaire ne peut être aménagée.3 En cas de besoins agricoles, les locaux utilisés pour le swin-golf devrontêtre réaffectés à cet usage avant que de nouvelles constructions liées à uneexploitation agricole ne puissent être acceptées.4 Les aménagements doivent respecter une limite de 5 mètres par rapport àla lisière de la forêt.5 Les installations sont interdites en forêt.Logements existantsArt. 2691 Les logements existants sont maintenus et peuvent faire l’objet detransformation et rénovation uniquement dans le volume existant.2 L’aménagement de nouveaux logements ou de nouvelles surfacesaffectées au logement est strictement interdit.StationnementArt. 2701 Le dimensionnement des places de stationnement doit se faire selon lesdirectives et les normes VSS et le nombre est limité à 35.2 Les places de parc ne peuvent pas être asphaltées.3 Une arborisation est obligatoire afin de garantir l’intégration paysagère duparking.EquipementsArt. 271L’intégralité des coûts liés à l’équipement à réaliser sera supportée par lepropriétaire privé.Cessation d'activitéArt. 2721 Un bien-fonds n'est affecté à la zone de loisirs que tant et aussi longtempsqu’une telle activité y est pratiquée.2 En cas de cessation des activités liées au swin-golf, le bien-fonds et leslocaux seront obligatoirement réaffectés à la zone agricole.CHAPITRE 4.22 : ZONE D'UTILISATION DIFFEREE (ZUD)CaractèreArt. 2731 Les dispositions légales relatives à la zone d'utilisation différée sontdéfinies à l'article 52 LCAT.2 Les différents secteurs sont reportés sur le plan d'urbanisation.25.1.2013 45
Page 1 and 2: 60.1026octobre1998 1 REGLEMENT D’
Page 3 and 4: 60.10Service de l’Urbanismeet de
Page 5 and 6: 60.10b) Les zones à protéger cant
Page 7 and 8: 60.10DEUXIEME PARTIE : REGLES GENER
Page 9 and 10: 60.10c) ExigencesesthétiquesArt. 4
Page 11 and 12: 60.103 Les clôtures opaques et les
Page 13 and 14: 60.10TransformationsArt. 70des comb
Page 15 and 16: 60.10CHAPITRE 2.4 : AMENAGEMENT DES
Page 17 and 18: 60.10d) Les places de stationnement
Page 19 and 20: 60.10Mesures généralesArt. 1041 T
Page 21 and 22: 60.10TROISIEME PARTIE: SAUVEGARDE D
Page 23 and 24: 60.10SECTION 3.2.3 : CRITERES D'EVA
Page 25 and 26: 60.10i) Les fenêtres devront const
Page 27 and 28: 60.10Objets inventoriés par leplan
Page 29 and 30: 60.10PrescriptionsArt. 1551 Aucun a
Page 31 and 32: 60.102 Les espaces non bâtis doive
Page 33 and 34: 60.10SECTION 4.4.3 : REGLES DE CONS
Page 35 and 36: 60.10CHAPITRE 4.7 : ZONE MIXTE (ZM)
Page 37 and 38: 60.10Prescriptions spécialesArt. 2
Page 39 and 40: 60.10ObjectifArt. 231Cette zone ren
Page 41 and 42: 60.10Dimensions desconstructionsArt
Page 43: 60.10CHAPITRE 4.18 : ZONE DE HAMEAU
Page 47 and 48: 60.10CHAPITRE 4.26 : ZONE DE CONSTR
Page 49 and 50: 60.10GLOSSAIRECe glossaire définit
Page 51 and 52: 60.10Hauteur de cornicheImplantatio
Page 53 and 54: 60.10Surface brute deplancher (SBP)
Page 55 and 56: 60.10TABLE DES MATIERESPREMIERE PAR

REGLEMENT D'AMENAGEMENT COMMUNAL (RAC) - Ville de La ...

Create successful ePaper yourself

Delete template?

Save as template?