REGLEMENT D'AMENAGEMENT COMMUNAL (RAC) - Ville de La ...

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60.104 Tout projet de construction ou d'installation nécessite une procédure depré-consultation, dans le cadre de laquelle le Bureau des ouvrages d'art et del'économie des eaux et/ou le géologue cantonal émettront un préavisspécialisé.Secteur de danger dedegré élevéSecteur indicatif dedangersArt. 1091 Ce secteur de danger correspond essentiellement à un secteurd'interdiction.2 Y sont interdites :- les constructions et les installations nouvelles, ainsi que lesreconstructions,- les constructions et les installations nouvelles, ainsi que lesreconstructions sur les biens-fonds qui ont préalablement nécessité ouqui nécessiteraient la réalisation d'ouvrages de protection ou detravaux d'assainissement,- les transformations, agrandissements et changements d'affectation debâtiments existants avec augmentation significative du potentiel dedommages.3 Peuvent toutefois être autorisés à titre exceptionnel et moyennant lerespect de conditions :- les constructions et installations imposées par leur destination etprésentant un intérêt public prépondérant,- les travaux d'entretien, de réparation et de rénovation (toitures,façades, fenêtres, isolation, installations sanitaires, électriques et dechauffage, canalisations),- les travaux en vue de diminuer le degré de danger ou d'augmenter ledegré de protection,- des constructions de minime importance au sens de la loi sur lesconstructions, dans la mesure où la situation de danger et de risquen'est pas aggravée.4 Tout projet de construction ou d'installation nécessite une procédure depré-consultation, dans le cadre de laquelle le Bureau des ouvrages d'art et del'économie des eaux et/ou le géologue cantonal émettront un préavisspécialisé.Art. 1101 Ce secteur atteste la présence d'un danger, sans que son degré n'ait étéévalué.2 Le degré de danger devra être déterminé par la réalisation d'une étudeappropriée, à charge du requérant, sauf cas particuliers. Les mesurescorrespondant au degré de danger ainsi déterminé sont ensuite appliquées.25.1.2013 20
60.10TROISIEME PARTIE: SAUVEGARDE DE L’ENVIRONNEMENT BATIET NATURELCHAPITRE 3.1 : PERIMETRE ET ZONE TAMPON RELATIFS À L'INSCRIPTIONSUR LA LISTE DU PATRIMOINE MONDIAL DE L'UNESCODéfinitions et objectifsArt. 1111 Le périmètre d'inscription UNESCO couvre le tissu urbain horlogercaractéristique de la Commune. La zone tampon UNESCO forme unetransition entre le périmètre d'inscription UNESCO et l'extérieur de celui-ci.2 Les objectifs du périmètre d'inscription UNESCO sont la reconnaissancede la valeur universelle exceptionnelle, le maintien de l'intégrité et del'authenticité du tissu urbain horloger, ainsi que sa mise en valeur, sonévolution et son développement dans le respect de celles-ci.DélimitationArt. 112Le plan du périmètre d'inscription UNESCO et de la zone tampon définit leurincidence spatiale. Il fait partie intégrante du présent règlement.Règles applicablesdans le périmètred'inscription UNESCOArt. 113Les règles ordinaires fédérales, cantonales et communales del'aménagement du territoire et de la construction sont applicables dans lepérimètre d'inscription UNESCO et dans la zone tampon.2 Dans le périmètre UNESCO, les autorités communales compétentesévaluent les projets de construction et de planification en prenant en compteles objectifs visés à l'article 111 dans les décisions qu'elles sont appelées àrendre.3 Les constructions et installations doivent répondre aux exigences d'unearchitecture de qualité, tant intérieure qu'extérieure. Elles tiennent compte descaractéristiques du tissu urbain horloger.Zone tamponArt. 114Dans la zone tampon les autorités communales compétentes veillent à nepas compromettre les buts fixés à l'article 111.CoordinationArt. 115La commission intercommunale d'aménagement du territoire est consultéeavant la soumission au Conseil général de projets de planification touchant lepérimètre d'inscription et la zone tampon.CHAPITRE 3.2 : PLAN DE SITESECTION 3.2.1 : DEFINITIONCaractèreArt. 1161 Le plan de site est régi par la législation cantonale.2 A l’intérieur de son périmètre, qui est reporté sur le plan d'urbanisation 2,sont comprises la zone ville ancienne, la zone ville en damier, la zone centrevilleainsi qu’un secteur intermédiaire.3 Les bâtiments remarquables, répertoriés hors du périmètre du plan de site,font partie intégrante de celui-ci.RecensementarchitecturalArt. 1171 Le plan de site est basé sur un recensement architectural qui classe lesbâtiments dans l'une des trois catégories suivantes :a) bâtiments remarquables;b) bâtiments bien intégrés au site;c) bâtiments perturbants l'image du site.25.1.2013 21
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