REGLEMENT D'AMENAGEMENT COMMUNAL (RAC) - Ville de La ...

60.10PrescriptionsArt. 1551 Aucun arbre protégé ou cordon boisé ne peut être abattu ou élagué demanière importante sans l'autorisation du Conseil communal.2 Une telle autorisation peut être octroyée :a) si l'arbre risque d'être une source de danger,b) dans le cadre de l'entretien d'un bosquet ou d'un cordon boisé,c) pour des raisons impératives de salubrité,d) si les intérêts du propriétaire sont gravement lésés par les exigences del'intérêt public,e) si pour des raisons biologiques ou d’environnement, la compensation par unarbre plus jeune ou d'une autre essence est préférable.f) lorsque l’abattage ou l’élagage permet d’améliorer l’intégration oul’implantation d’un projet de construction au site.Protection des racinesArt. 1561 Pour l'irrigation et la respiration des racines des arbres, une surface de solsuffisante doit être maintenue libre autour des troncs.2 Lors des travaux de construction, toutes les précautions utiles doivent êtreprises pour assurer le maintien des arbres situés à proximité.3 Les recommandations de l'Union Suisse des Services des Parcs etPromenades pour la protection des arbres sont applicables, notammentpendant les phases de chantier.ProcédureArt. 1571 Tout abattage ou élagage important ou intervention à proximité d’un arbreprotégé, d’une allée ou rangée d’arbres doit faire l'objet d'une demandeidentifiant clairement l'objet concerné.2 L'autorisation d'abattre un arbre protégé est délivrée par écrit pour unindividu ou un groupe d'individus dont l'état sanitaire n'est pas satisfaisant ouen raison d'impératifs techniques ou économiques prépondérants. Le Conseilcommunal peut exiger son remplacement.CompensationArt. 1581 L'arbre abattu sera compensé par un arbre d’essence indigène.2 La décision qui autorise l’abattage d’un arbre protégé implique uneplantation de compensation si le nombre d'arbres minimal selon l'article 153 cidessusn'est plus respecté.3 Si la compensation n’est pas réalisée dans un délai de six mois à partir dela date d'abattage, celle-ci est réalisée par un tiers et est facturée aupropriétaire ou une taxe compensatoire est perçue en faveur du fondscommunal des arbres.Montant de la taxeArt. 159Le Conseil communal définira le montant de la taxe compensatoire sur labase des recommandations de l'Union Suisse des Services des Parcs etPromenades.25.1.2013 29