REGLEMENT D'AMENAGEMENT COMMUNAL (RAC) - Ville de La ...

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60.10e) Les zones spécifiques, soit :- La zone de traitement des déchets (ZD);- La zone de transbordement (ZTR)- La zone d'extraction de matériaux (ZEM);- La zone de loisirs - 1 Le Basset (ZL1).Périmètres communauxArt. 231 Les périmètres communaux ont une portée qualitative sur l'aménagementlocal. Ils englobent une ou plusieurs zones ou une partie de zone.2 La réglementation des zones concernées est applicable avec lescompléments qualitatifs de chaque périmètre.3 Constituent des périmètres communaux :a) Périmètre de plan de site (PPS).b) Périmètre de plan spécial de quartier(PPSQ).c) Périmètre du stand de tir (PT).d) Périmètre de l'aéroport (Paéo).e) Périmètres de protection de sites archéologiques.f) Périmètre et zone tampon relatifs à l'inscription sur la liste du patrimoinemondial de l'UNESCO.CHAPITRE 1.5 : INFORMATIONS INDICATIVESDéfinitionArt. 241 Les informations indicatives concernent notamment des éléments protégéspar la législation fédérale ou cantonale (cours d'eau, forêts, pâturages boisés,mares, étangs, haies, distances à la lisière de forêt et aux cours d'eau).2 Les informations indicatives sont reportées sur le plan d’ensemble de lacommune, ou sur la carte d’inventaire des éléments naturels et paysagers ousur le plan d’urbanisation 2.ÉnumérationArt. 25Constituent des informations indicatives les éléments suivants :a) Zone d’utilisation différée.b) Zone réservée.c) Zone de l’aéroport.d) Forêts et pâturages boisés.e) Cours d'eau.f) Périmètre de l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturelsd'importance nationale (IFP).g) Limites communale, cantonale et nationale.25.1.2013 6
60.10DEUXIEME PARTIE : REGLES GENERALES DE CONSTRUCTIONCHAPITRE 2.1 : ORDRE ET DIMENSIONS DES CONSTRUCTIONSDéfinitions légalesArt. 26Les définitions relatives à l'ordre et aux dimensions des constructionsfigurent dans le règlement d'application de la loi cantonale sur l'aménagementdu territoire (RELCAT).GabaritsArt. 271 Sauf dispositions contraires du présent règlement, les distances minimalesentre les constructions sont déterminées par l'application des gabarits légauxattachés au terrain naturel, tels qu’ils sont définis dans la LCAT et le RELCAT.2 Les gabarits doivent être appliqués dans les directions générales fixées surle plan de la zone d'urbanisation 2.3 Dans la zone d’urbanisation 2, sont considérées comme façades nordtoutes les façades tangentes à l’arc de cercle formant, en direction de l’ouest,un angle de 45° de part et d'autre du nord géographique.4 Les gabarits s’appliquent perpendiculairement aux façades selon les pointscardinaux déterminés ci-dessus.Exceptions à l'ordre noncontiguInterruption de lacontiguïtéArt. 28La construction jusqu'en limite de propriété d'annexes et de petitesconstructions en contiguïté est autorisée moyennant accords des propriétairesconcernés ou s'il est possible d'édifier la bâtisse en contiguïté à uneconstruction voisine similaire édifiée en limite et dont la façade contiguë neprésente pas d'ouverture. Le croisement de gabarit fait l’objet d’une demandede dérogation.Art. 29Lorsqu’il existe déjà un bâtiment ou une rangée de bâtiments entièrementdégagés sur une parcelle bordant une rue construite en ordre contigu,l’implantation et la hauteur des constructions projetées sur les parcellesvoisines sont déterminées par l’application des gabarits attachés aux limitescommunes, à moins que les propriétaires s’entendent pour réaliser lacontiguïté.Mur mitoyen ajouréArt. 30S'il existe en limite de propriété un mur mitoyen avec jours et droit desurplomb, le nouveau bâtiment ne peut être construit en ordre contigu s'il rendinsalubres des locaux habités ou si le propriétaire du mur ajouré s'oppose à laréalisation de la contiguïté; la façade de la nouvelle construction sera alorsédifiée à une distance respectant la vue directe légale.Jours provisoiresArt. 311 Le Conseil communal peut autoriser le propriétaire d'un bâtiment édifié à lalimite à ouvrir des jours dans son mur d'attente jusqu'à ce que l'immeublecontigu soit bâti. La surface de ces jours ne peut être comptée dans le calculde celle qui est exigée par les dispositions légales.2 Ces jours provisoires ne sont accordés qu'à bien plaire et nécessitent uneconvention entre les propriétaires intéressés stipulant que le propriétaire quipratique des jours dans le mur mitoyen s'engage à les supprimer au momentde la construction d'un bâtiment contigu. La convention doit être inscrite auRegistre foncier, préalablement à la délivrance du permis de construire.25.1.2013 7
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