REGLEMENT D'AMENAGEMENT COMMUNAL (RAC) - Ville de La ...

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60.10ObjectifArt. 274La zone d'utilisation différée est destinée à une urbanisation ultérieure, si lesintérêts de la commune justifient une nouvelle extension de la zone à bâtir.CHAPITRE 4.23 : PERIMETRE DU STAND DE TIR (PT)DescriptionArt. 275Le périmètre du stand de tir des Eplatures s'étend en direction de l'arête desFoulets sur la zone industrielle placée temporairement en zone d'utilisationdifférée et sur la zone agricole.ObjectifArt. 276Le périmètre du stand de tir a pour objectif de réserver la surfacenécessaire aux obligations de tir et de préserver la sécurité des personnes auxabords du stand et de l'aire de tir.Dispositions applicablesArt. 277L'ordonnance fédérale sur les installations pour le tir hors du service, du27 mars 1991, est applicable.CHAPITRE 4.24 : PERIMETRE DE L'AEROPORT (PAéo)DescriptionArt. 278Le périmètre de l'aéroport s'étend autour de la zone de l'aéroport desEplatures.ObjectifArt. 279Le périmètre de l'aéroport a pour objectif d'assurer la pérennité et la sécuritéde l'exploitation de ce dernier.Dispositions applicablesArt. 280Dans le périmètre de l'aéroport, les gabarits et autres prescriptionsspéciales de l'Office fédéral de l'aviation civile sont applicables.CHAPITRE 4.25 : PERIMETRE DE PROTECTION DE SITES ARCHEOLOGIQUES(PPSA)Dispositions applicablesArt. 281Les objectifs du périmètre de protection d’un site archéologique sont lasauvegarde et le maintien du site et sa mise en valeur au niveau culturel ettouristique.Annonce des travauxArt. 2821 Les travaux d'excavation à l'intérieur du périmètre de protection d’un sitearchéologique doivent faire l'objet d'une surveillance archéologique.2 Tout projet de construction doit être annoncé le plus tôt possible au servicecantonal d'archéologie.25.1.2013 46
60.10CHAPITRE 4.26 : ZONE DE CONSTRUCTIONS BASSES (ZONED'URBANISATION 1 /ZU1)Dispositions applicablesArt. 2831 Les zones de constructions basses de "Chez Capel" et "Chalet Heimelig"constituent des zones d'urbanisation cantonales (ZU1).2 Elles sont soumises aux dispositions du décret concernant la protectiondes sites naturels du canton, du 14 février 1966.AffectationArt. 284Les zones de constructions basses (ZU1) sont destinées à des résidencessecondaires et à des logements de vacances.Ordre et dimension desconstructionsProtection contre lebruitArt. 285L'ordre des constructions, le degré d'utilisation des terrains et lesdimensions des bâtiments sont les suivants :- ordre non contigu obligatoire- indice d'utilisation du sol : 0,2 au maximum- taux d'occupation du sol : 15% au maximum- hauteur maximale au faîte : 7,5 m- longueur maximale: 10 mArt. 286Le degré de sensibilité au bruit II est attribué à l'ensemble de la zone deconstructions basses.Frais d’équipementArt. 287 .En application de l'article 5c du décret concernant la protection des sitesnaturels du canton, du 14 février 1966, les frais d'équipement sont misintégralement à la charge des propriétaires.Autres règlesArt. 288Pour le surplus, les règles et principes définis dans le décret concernant laprotection des sites naturels du canton, du 14 février 1966, sont applicables.CHAPITRE 4.27 : ZONE A PROTEGER CANTONALE (ZP1)Dispositions applicablesArt. 2891 Les objectifs des zones à protéger cantonales (ZP1) et les dispositionsapplicables sont définis par le décret concernant la protection des sites naturelsdu canton, du 14 février 1966, le décret concernant la protection des biotopes,du 19 novembre 1969 et le plan cantonal concernant la protection des marais,des sites marécageux et des zones alluviales d'importance nationale, du 24mai 1995.2 La gestion de ces espaces naturels fait l'objet d'arrêtés spéciaux.25.1.2013 47
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