recueil n°21 - Préfecture de l'Yonne

Récépissé de déclaration du 31 octobre 2012 de l’organisme de services à la personneSARL L&H Services (Mme RESIO Hélène – Mme DE LESELEUC DE KEROUARA Laetitia)4 rue des bertauches 89140 MICHERY enregistrée sous le N° SAP538459983 et formuléeconformément à l’article L.7232-1-1 du code du travailLa structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire .Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :• entretien de la maison et travaux ménagers• petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage• prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »• garde d’enfants de plus de trois ans• accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements• commissions et préparation des repas à domicile• livraison de repas à domicile• livraison de courses à domicile• assistance informatique et internet à domicile• - soins et promenades d’animaux de compagnie à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage,pour les personnes dépendantes• maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire• assistante administrative à domicile• accompagnement hors domicile des personnes âgées ou handicapées• aide à la mobilité et au transport de personnes dépendantes• assistance aux personnes âgées• garde maladeCes activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’unecomptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps.L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée,le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.La déclaration peut être retirée à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24du code du travail.Le Préfet de l’Yonne,Raymond LE DEUNL’intégralité de ce document est disponible auprès de la mission d’appui au pilotageRecueil des actes administratifs n° 21 du 21 décemb re 2012100