recueil n°21 - Préfecture de l'Yonne

Article 16 - La répartition des cheptels pour respecter ce rythme quinquennal se fait par commune selon laliste figurant en annexe du présent arrêté.Article 17 - Le dépistage de la brucellose reste annuel pour les ovins et les caprins détenus dans lescheptels :• producteurs de lait consommé à l’état cru ou de lait destiné à la fabrication de produit au lait cru ;• accueillant du public (fermes pédagogiques notamment).Article 18 - Le dépistage sérologique de la brucellose est réalisé :• pour les caprins : sur tous les animaux de plus de 6 mois au jour du prélèvement sanguin ;• pour les ovins : sur tous les mâles non castrés de plus de 6 mois, sur 25 % au moins des femelles deplus de 6 mois au jour du prélèvement sanguin avec un minimum de 50 femelles, et sur tous lesanimaux nouvellement introduits depuis la précédente prophylaxie.Article 19 - Par dérogation aux articles 15 à 18, sont dispensés de prophylaxie vis à vis de la brucellose ovineet caprine les cheptels ovins et caprins « familiaux » ne pratiquant ni reproduction ni cession gratuite ouonéreuse à des tiers, des ovins et caprins ou de leurs produits et répondant aux conditions suivantes :• respect des règles d’identification des ovins et caprins,• ovins et caprins issus de cheptels "officiellement indemne de brucellose ovine et caprine",• mise à disposition de la DDCSPP des documents de circulation prouvant l’origine de cesovins et caprins.Chapitre 5 : dispositions finalesArticle 20 – L'arrêté préfectoral n° DDCSPP-SPAE-2012-0030 du 30 janvier 2012 est abrogé.Article 21 : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon.Pour le préfet et par subdélégation,Le Directeur Adjoint de la Direction Départementalede la Cohésion Sociale et de la Protection desPopulations, Frédéric PIRONL’intégralité de ce document est disponible auprès de la mission d’appui au pilotageRecueil des actes administratifs n° 21 du 21 décemb re 201274