recueil nÂ°21 - PrÃ©fecture de l'Yonne

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ARRETE N°PREF/DCPP/SRCL/2012/0459 du 6 décembre 201 2portant modification des statuts de la Communauté de Communes du ToucycoisArticle 1 er : Au titre de l’Aménagement du Territoire, est ajouté : Elaboration, approbation, suivi et révisiond’un Schéma de Cohérence Territoriale.Le Préfet,Raymond LE DEUNARRETE N°PREF/DCPP/SRCL/2012/0460 du 6 décembre 201 2Portant modification de l’arrêté du 6 novembre 2012 créant un nouvel Etablissement Public deCoopération Intercommunale dénommé « Communauté de Communes Cœur de Puisaye » issu dela fusion des Communautés de Communes du Toucycois, de la Puisaye-Fargeaulaise et du Cantonde BléneauArticle 1 : L’article 3 est modifié comme suit :Les Communautés de Communes du Toucycois, de la Puisaye-Fargeaulaise et du Canton de Bléneausont dissoutes à compter du 31 décembre 2012.Article 2 : L’article 4 est modifié comme suit :Ce nouvel E.P.C.I. issu de la fusion prend la dénomination de Communauté de Communes Cœur dePuisaye et relève de la catégorie de celui des Communautés de Communes à fiscalité propre. Son siègeest fixé 4, rue Colette à Toucy.Le régime fiscal du nouvel EPCI est celui de la Fiscalité Professionnelle Unique, la Communauté deCommunes du Toucycois relevant préalablement de ce régime.Article 3 : L’article 5 est modifié comme suit :Les budgets annexes du nouvel E.P.C.I. sont :• Pour la Communauté de Communes du Canton de Bléneau : Maison de Santé Bâtiment Industriel Métal Project Zone Artisanale de Bléneau Zone Artisanale de Rogny les 7 Ecluses Atelier Relais de Champignelles Bâtiment Prunière• Pour la Communauté de Communes de la Puisaye Fargeaulaise : Service Public d’Assainissement Non Collectif Lotissement d’habitation de Saint-Martin-des-Champs Lotissement d’habitation de Lavau Zone d’Activité de Mézilles Zone d’Activités Les Gâtines Micro crèche• Pour la Communauté de Communes du Toucycois : Gestion des déchets Zone d’activités de Toucy Zone d’activités de Pourrain Bâtiment Industriel BAP de Toucy Bâtiment Balian Bâtiment Industriel Salomez Crèche Multi-accueil36
Article 5 : L’article 10 est modifié comme suit :CommunesSeuil de populationNbre de déléguéstitulaires en fonctionde la populationTOUCY > 0 2000 hbts 6SAINT-FARGEAU égal > à 800 hbts et égal < à 2000 hbts 3BLENEAU égal > à 800 hbts et égal < à 2000 hbts 3POURRAIN égal > à 800 hbts et égal < à 2000 hbts 3DIGES égal > à 800 hbts et égal < à 2000 hbts 3CHAMPIGNELLES égal > à 800 hbts et égal < à 2000 hbts 3PARLY égal > à 800 hbts et égal < à 2000 hbts 3ROGNY LES SEPT ECLUSES < à 799 hbts 2MEZILLES < à 799 hbts 2SAINT PRIVE < à 799 hbts 2VILLIERS SAINT BENOIT < à 799 hbts 2LAVAU < à 799 hbts 2FONTAINES < à 799 hbts 2EGLENY < à 799 hbts 2LEUGNY < à 799 hbts 2BEAUVOIR < à 799 hbts 2CHAMPCEVRAIS < à 799 hbts 2VILLENEUVE LES GENETS < à 799 hbts 2TANNERRE < à 799 hbts 2MOULINS SUR OUANNE < à 799 hbts 2SAINT MARTIN DES CHAMPS < à 799 hbts 2DRACY < à 799 hbts 2LALANDE < à 799 hbts 2RONCHERES < à 799 hbts 2TOTAL 58Les communes désignent des conseillers communautaires suppléants en nombre égal à celui desconseillers communautaires titulaires, qui seront appelés à siéger avec voix délibératives uniquement encas d’empêchement des conseillers communautaires titulaires.Article 6 : L’article 11 est modifié comme suit :Liste des syndicats auxquels appartenaient les Communautés de Communes du Toucycois, de Puisaye-Fargeaulaise et du Canton de Bléneau avant la fusion :• Syndicat Mixte de Puisaye (Communautés de Communes du Toucycois, de la Puisaye-Fargeaulaise et du Canton de Bléneau) : Collecte et traitement des déchets ménagers• Syndicat Mixte du Pays de Puisaye-Forterre (Communautés de Communes du Toucycois, de laPuisaye-Fargeaulaise et du Canton de Bléneau) : Réalisation et gestion du contrat de Pays en conformité avec la charte du Pays. Délibération sur les évolutions de la charte. Avis sur les projets instruits par le Conseil de Développement et évaluation des projets encollaboration avec le Conseil de Développement. Contrôle du bon déroulement des programmes pluriannuels. Compétence habitat : gestion et finalisation des dossiers en cours suite dissolution dusyndicat mixte pour l’habitat en Puisaye-Forterre, et conduite de l’étude Programme Local del’Habitat (PLH).• Syndicat Mixte de la fourrière animale du Centre Yonne (Communautés de Communes de laPuisaye-Fargeaulaise) : Acquisition, aménagement, construction des équipements nécessaires à la création d’unefourrière ainsi que de sa gestion.37
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