recueil n°21 - Préfecture de l'Yonne

Article 7 : L’article 12 est modifié comme suit :Les compétences des Communautés de Communes du Toucycois, de la Puisaye-Fargeaulaise et duCanton de Bléneau sont annexées au présent arrêté.Article 8 : Les archives des Communautés de Communes du Toucycois, de la Puisaye-Fargeaulaise etdu Canton de Bléneau devront être remises à la Communauté de Communes Cœur de Puisaye. Lebordereau de transfert des archives sera co-signé par les présidents des structures dissoutes et leprésident du nouvel EPCI issu de la fusion.Le Préfet,Raymond LE DEUNARRETE N°PREF/DCPP/SRCL/2012/0461 du 6 décembre 201 2portant modification des statuts de la Communauté de Communes de Saint-Sauveur-en-PuisayeArticle 1 er : Au titre de l’Aménagement du Territoire, est ajouté : Elaboration, approbation, suivi et révisiond’un Schéma de Cohérence Territoriale.Le Préfet,Raymond LE DEUNARRETE INTERPREFECTORAL N°PREF/DCPP/SRCL/2012/0462 du 17 décembre 2012portant création d’un nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale dénommé« Communauté de Communes Portes de Puisaye Forterre » issu de la fusion des Communautés deCommunes de Saint Sauveur en Puisaye (Yonne)et de Puisaye Nivernaise (Nièvre)Article 1 er : Les Communautés de Communes de Saint Sauveur en Puisaye et de Puisaye Nivernaisefusionnent à compter du 1 er janvier 2013.Article 2 : Il est donc créé une Communauté de Communes entre les communes d’Arquian, Bitry, Bouhy,Dampierre sous Bouhy, Etais la Sauvin, Fontenoy, Lainsecq, Levis, Moutiers-en-Puisaye, Ste ColombeS/Loing, Sainpuits, Saints-en-Puisaye, Saint Amand en Puisaye, Saint Sauveur en Puisaye, Saint Vérain,Sougères en Puisaye, Thury et Treigny.Article 3 : Les Communautés de Communes de Saint Sauveur en Puisaye et de Puisaye Nivernaise sontdissoutes.Article 4 : Ce nouvel E.P.C.I. à fiscalité propre issu de la fusion prend la dénomination de Communautéde Communes « Portes de Puisaye Forterre » et relève de la catégorie des Communautés deCommunes. Son siège est fixé à l’ancienne Gare de Saint-Sauveur-en-Puisaye, rue de la Gare, 89520MOUTIERS-EN-PUISAYE.Le régime fiscal du nouvel EPCI est celui de la Fiscalité Additionnelle avec fiscalité de zone.Article 5 : Les budgets annexes du nouvel E.P.C.I. sont :• Pour la Communauté de Communes de Saint-Sauveur-en-Puisaye :o Budget ordures ménagères,o Bâtiment Moutiers Briqueterie,o ARGOPACK,o Pôle Bois et savoir faire locaux,o Zone Industrielle Saint-Sauveur,o Relais Services Publics Saint-Sauveur.• Pour la Communauté de Communes de Puisaye-Nivernaise :o Maison Médicale Puisaye Nivernaise,o Service Public d’Assainissement Non Collectif,o Ateliers d’Art,o Résidence Caffet (EHPAD).Article 6 : Le comptable assignataire est le Trésorier de Saint-Fargeau.Article 7 : L’intégralité de l’actif et du passif des Communautés de Communes de Saint Sauveur enPuisaye et de Puisaye Nivernaise est transférée à la Communauté de Communes « Portes de PuisayeForterre ».Article 8 : L’intégralité du personnel employé par les Communautés de Communes de Saint Sauveur enPuisaye et de Puisaye Nivernaise est rattachée à la Communauté de Communes « Portes de PuisayeForterre ».38