recueil n°21 - Préfecture de l'Yonne

CODELIBELLE ET CODE DU DECHET(Annexe II à l’article R.541-8 du code del’environnement)LIBELLEDéchets originaires dudépartement où estlocalisée l’installationQUANTITE ADMISE (*)exprimée en tonnesDéchets originairesd’autres provenancesgéographiques17.01.01 Béton17.01.02 Briques17.01.03 Tuiles et céramiquesMélanges de béton, tuiles et céramiques17.01.07 ne contenant pas de substancesdangereuses17.03.02Mélanges bitumineux ne contenant pas degoudron17.05.04Terres et cailloux ne contenant pas desubstances dangereuses(*) la quantité admise, exprimée en tonnes, est celle mesurée à l’entrée de l’installation ou, à défaut, estimée à partir duvolume des chargements admis pendant la période de référence, en retenant une masse volumique de 1,6 tonnes parmètre cube de déchets.Date :Nom et qualité :SignatureARRETE N°DDT/SEFC/2012/0117 du 17 décembre 2012portant dissolution de l’association foncière de remembrement de VÉZINNESArticle 1 er : La dissolution de l'association foncière de remembrement de Vézinnes est prononcée à compterde la date du présent arrêté.Article 2 : L'apurement comptable et financier et le règlement des opérations patrimoniales seront assurés parle receveur de l'association, conformément aux textes en vigueur.Article 3 : En cas de contestation, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Dijon (22 rue d'Assas - 21000 DIJON) dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture, de son affichage en mairie ou de sanotification au président de l'association foncière de Vézinnes. Dans ce même délai, il peut également fairel'objet d'un recours gracieux (auprès du préfet de l'Yonne) ou hiérarchique (auprès du ministre del'Agriculture). Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui courra à compter de la réponse ou dusilence gardé au terme des deux mois suivant l'introduction du recours gracieux ou hiérarchique. Les recourssont soumis à une taxe de 35 €.Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires,Yves GRANGERL’intégralité de ce document est disponible auprès de la mission d’appui au pilotageRecueil des actes administratifs n° 21 du 21 décemb re 201272