recueil n°21 - Préfecture de l'Yonne

ORGANISMES NATIONAUX :COUR D’APPEL DE PARISDécision du 28 février 2012portant délégation de signature pour la mise en place du circuit simplifié d’exécution de la dépensepour certains frais de justiceArticle 1 er : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l’annexe 1 de laprésente décision à l’effet de certifier et d’effectuer d’éventuels redressements des extraits des étatsrécapitulatifs de frais de justice adressés par les seuls créanciers qui auront signé avec le Ministère de laJustice des conventions relatives à la mise en place de la facture unique mensuelle (annexe 2).Article 2 : Les contrôles opérés par les juridictions sur les prestations sélectionnées sont conformes à ceuxopérés dans le cadre de l’article R 225 du code de procédure pénale.Article 3°: La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise au Ministère de laJustice qui la fera parvenir au contrôleur budgétaire comptable ministériel.François FALLETTIJacques DEGRANDIAnnexe 1Cour d’appel de ParisTGI de Bobigny :Estelle EMILE, greffier en chef, fonctionnaire titulaireFrançoise LESTRADE, directrice de greffe, fonctionnaire suppléantCA Paris :Dalila AHJOUDJ, greffier en chef, fonctionnaire titulaireSéverine GUICHERD et Gaëlle BRONDANI, greffiers en chef, fonctionnaires suppléantesTGI Meaux :Bernard ROSAT, greffier en chef, fonctionnaire titulaireVirginie GIORDANINO, greffier en chef, fonctionnaire suppléantTGI Créteil :Corinne VERDU, greffier en chef, fonctionnaire titulaireMarie-Jeanne CROS, greffier en chef, fonctionnaire suppléantTGI Melun :Elodie DUMAS, greffier en chef, fonctionnaire titulaireMartine FULCHIRON, greffier en chef, fonctionnaire suppléantTGI Fontainebleau :Jocelyne LEGRAND, greffier en chef, fonctionnaire titulaireChantal GASARIAN, greffier en chef, fonctionnaire suppléantTGI Sens :Virginie HOUGUENADE, directrice de greffe, fonctionnaire titulaireNadine GICQUEL, greffier, fonctionnaire suppléantGreffe du TGI Paris :Edith LEGRAND, greffier en chef, fonctionnaire titulaireEvelyne LEBAS, greffier, fonctionnaires suppléantesParquet TGI Paris :Danièle RAYNAUD, greffier en chef, fonctionnaire titulaireJacques DOLAIN, greffier, fonctionnaire suppléantTGI Auxerre :Annette LEGRAS, greffier en chef, fonctionnaire titulairePatricia PUISSANT, adjoint administratif, fonctionnaire suppléantTGIB Evry :Maryline STANVIN, greffier en chef, fonctionnaire titulaireGeneviève BEGUIN, greffier en chef, fonctionnaire suppléantL’intégralité de ce document est disponible auprès de la mission d’appui au pilotageRecueil des actes administratifs n° 21 du 21 décemb re 2012116