recueil n°21 - Préfecture de l'Yonne

Article 9 : La Communauté de Communes « Portes de Puisaye Forterre » reprend les résultats defonctionnement et les résultats d’investissement dûment constatés à la date d’entrée en vigueur de lafusion des Communautés de Communes de Saint Sauveur en Puisaye et de Puisaye Nivernaise,conformément au tableau de consolidation des comptes établi par le comptable public.Article 10 : La Communauté de Communes est administrée par un conseil communautaire composé de44 membres élus par les conseils municipaux des communes membres selon la répartition suivante :Arquian : 3 Sainpuits : 2Bitry : 3 Saint-Amand-en-Puisaye : 3Bouhy : 3 Saint-Sauveur-en-Puisaye : 3Dampierre-sous-Bouhy : 3 Saint-Vérain : 3Etais-la-Sauvin : 2 Sainte-Colombe-sur-Loing : 2Fontenoy : 2 Saints-en-Puisaye : 2Lainsecq : 2 Sougères-en-Puisaye : 2Levis : 2 Thury : 2Moutiers-en-Puisaye : 2 Treigny-Perreuse : 3Chaque commune désigne, en outre, des conseillers suppléants en nombre égal à celui des déléguéstitulaires appelés à siéger au conseil communautaire avec voix délibérative uniquement en casd’empêchement du ou de délégués titulaires.Cette répartition, qui reprend celles existantes pour chaque collectivité, est autorisée jusqu’au prochainrenouvellement des mandats municipaux prévus en 2014. Les dispositions de la loi du 16 décembre 2010s’appliqueront à l’issue.Le conseil communautaire désigne un bureau de 18 membres à raison d’un délégué par commune. Parmiceux-ci figurent un président et quatre vice-présidents.Le conseil communautaire peut former par délibération des commissions chargées d’étudier et préparerles dossiers relatifs aux compétences de la communauté.Article 11 : Liste des syndicats auxquels appartenaient les Communautés de Communes de SaintSauveur en Puisaye et de Puisaye Nivernaise avant la fusion :• Syndicat Mixte du Pays de Puisaye-Forterre (Communautés de Communes de Saint Sauveur enPuisaye et de Puisaye Nivernaise) :o Réalisation et gestion du contrat de Pays en conformité avec la charte du Pays.o Délibération sur les évolutions de la charte.o Avis sur les projets instruits par le Conseil de Développement et évaluation des projets encollaboration avec le Conseil de Développement.o Contrôle du bon déroulement des programmes pluriannuels.o Compétence habitat : gestion et finalisation des dossiers en cours suite à la dissolutiondu syndicat mixte pour l’habitat en Puisaye-Forterre, et conduite de l’étude ProgrammeLocal de l’Habitat (PLH).• Syndicat Mixte de Puisaye (Communautés de Communes de Saint Sauveur en Puisaye et dePuisaye Nivernaise) : Collecte et traitement des déchets ménagers.• SIEEEN Syndicat Intercommunal d’Energie d’Equipements et d’Environnement de laNièvre (Communauté de Communes de Puisaye Nivernaise) : éclairage public dans les bourgs.Article 12 : Les archives des Communautés de Communes de Saint Sauveur en Puisaye et de PuisayeNivernaise devront être remises à la Communauté de Communes « Portes de Puisaye Forterre ». Lebordereau de transfert des archives sera co-signé par les présidents des structures dissoutes et leprésident du nouvel EPCI issu de la fusion.Article 13 : Les compétences des Communautés de Communes de Saint Sauveur en Puisaye et dePuisaye Nivernaise sont annexées au présent arrêté.Article 14 : Les Secrétaires Généraux des préfectures de l’Yonne et de la Nièvre, les DirecteursDépartementaux des Finances Publiques de l’Yonne et de la Nièvre, les Directeurs Départementaux desTerritoires de l’Yonne et de la Nièvre, le Président de la Communauté de Communes de Saint Sauveur enPuisaye, la Présidente de la Communauté de Communes de Puisaye Nivernaise et les Maires descommunes citées à l’article 2 sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présentarrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dansles départements de l’Yonne et de la Nièvre.Le Préfet,Raymond LE DEUNLa Préfète,Michèle KIRRY39