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1.1 OBJET DU PROTOCOLE1.1 GÉNÉRALITÉSLe présent protocole règle le mode de transmission des données du Schéma A par les établissementsde crédit à la Banque Nationale de Belgique (BNB)aussi bien pour ce qui est de la procédure à suivreque pour les aspects techniques. Il fait suite au protocole de 1997 (2ième édition) et aux adjonctions.Comme prévu dans l'article 6 de l'Arrêté royal portant excécution de l'article 118 de la loi du 2 août2002 (relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers), la CommissionBancaire, Financière et des Assurances (CBFA) et la BNB ont groupé leurs efforts pour le traitementde l'information externe, en ce compris la collecte des données qui découle du statut de contrôle desinstitutions soumises à la loi du 2 août 2002. Ces données sont traitées par la BNB qui se charge dela saisie et de la validation des données et les met ensuite à la disposition de la CBFA.1.2 LA VERSION MODIFIÉE DU "SCHEMA A"Le "Schéma A", schéma d'informations périodiques pour les établissements de crédit soumis à la loidu 22 mars 1993, a été modifié par la Commission Bancaire et Financière en dernier lieu par arrêté du24 mars 2003 ; certaines modifications entrent en vigueur immédiatement, d’autres à partir desrapports périodiques relatifs au mois d'octobre 2003 13 , d’autres encore à partir des rapportspériodiques relatifs au mois de décembre 2003 14 et mai 2004 15 .Le "Schéma A" comprend l'état comptable périodique - situation de l'actif et du passif, les postes horsbilan, le compte de résultats et l’affectation du résultat - et une série de tableaux complémentairespour répondre aux besoins de la CBFA et de la BNB. Ces tableaux forment des unités de rapportspériodiques et sont présentés en annexe 1.2 PROCÉDURE DE TRANSMISSION2.1 STRUCTURE DES REMISESLa remise des états périodiques se passe suivant le principe des ensembles cohérents d'unitésd'informations périodiques (annexe 2) qui regroupent les unités de rapports périodiques.L'unité minimale de rapport périodique est le tableau. Concrètement, cela signifie que la correctiond'une donnée individuelle est impossible et que le tableau complet doit être renvoyé.2.2 POSSIBILITÉS DE REMISE DES ÉTATS PÉRIODIQUES: LE CSSR (CENTRAL SERVERFOR STATISTICAL REPORTING)La remise des états périodiques se fait par un seul canal, à savoir le chargement via le CentralServer Statistical Reporting (CSSR).L'utilisation du CSSR permet notamment:• une validation des données, en général dans l'heure qui suit leur transmission;• une sécurisation de haut niveau;13 Tableaux 02.12 et 403314 Tableau 809115 Tableaux 0111, 0121, 0211, 0222, 0341, 0351, 0349