service balance des paiements adaptations projetees a partir de ...

Page 2/4 - 2004-12-23Les paiements avec l'étranger de la clientèle encore à déclarer au cours de la période transitoire sont aussibien ceux pour lesquels une identification individuelle de la contrepartie est possible au moyen d'un numérode TVA (ou d’un numéro d’identification dans le Registre national des personnes morales) que ceux pourlesquels l'identification se fait au moyen d'un numéro générique.Le répertoire transmis au cours de la période transitoire comprendra également les opérations avecl'étranger réalisées pour compte propre par les établissements de crédit, y compris celles qui devronttoujours être rapportées au-delà de la période transitoire.Toutefois, les établissements de crédit qui le souhaitent pourront déjà ne plus déclarer leurs opérations deprêts et de dépôts ainsi que les paiements d'intérêts y afférents; il s'agit des opérations relevant des codesopérations303 et 620 à 635.De même, les opérations relevant des codes-opérations 010, 020, 071, 072, 073 et 080 pourront déjà neplus être déclarées.Les paiements avec l'étranger effectués par la clientèle qui devront encore être déclarés au cours de lapériode transitoire comprendront également les opérations sur valeurs mobilières qui feront déjà l'objet, àpartir du 1er janvier 2006, des nouveaux tableaux de portefeuille.La règle qui prévoit que lorsqu'un établissement de crédit résident procède en son nom à une opération avecl’étranger d’achat, de souscription, de vente ou de remboursement de valeurs mobilières ou de paiements decoupons y afférents, il doit se considérer comme étant une contrepartie résidente à l’opération resterad'application pendant la période transitoire; il en résulte que les enregistrements de pareilles opérationscomporteront toujours pour l'identification de la contrepartie le numéro de TVA de l'établissement de créditrésident concerné.Les codes-opérations à utiliser pour l'établissement du répertoire transmis au cours de la période transitoireseront toujours exclusivement ceux de l'actuelle liste des codes-opérations.La remise concomitante d'un second répertoire ne reprenant que les opérations qui seront encore à déclareraprès la période transitoire ne sera pas acceptée.Au cours de la période transitoire, les établissements continueront à établir et à transmettre le répertoire aurythme actuel; toutefois, la remise d'un répertoire mensuel sera déjà admise.2. ENQUÊTE SUR LES INVESTISSEMENTS DIRECTSLes établissements de crédit déclareront mensuellement les opérations (flux) réalisées pour compte proprevia le répertoire. De plus, ils devront répondre à l'enquête annuelle sur les investissements directs (stocks).Cette enquête présente d'une part la définition de la structure du groupe (actionnariat et participations) etd'autre part les informations à collecter par contrepartie non résidente du groupe. La collecte de cesdonnées de stocks sera basée sur les technologies internet (web-form). La mise à jour de la structure dugroupe par le déclarant permettra au système de collecte de déterminer les contreparties non résidentespour lesquelles des données sont requises.