service balance des paiements adaptations projetees a partir de ...

6.8.3.3 EMISSION DE VALEURS MOBILIÈRESPour toute émission de valeurs mobilières par un établissement de crédit, ce dernier doit demander uncode ISIN auprès de Nextinfo. Si l’établissement de crédit attribue de façon autonome des codes ISINpuisés dans la série de codes que Nextinfo lui a attribuée, l’établissement est tenu d’informerimmédiatement Nextinfo des spécificités précitées de chaque valeur mobilière à laquelle il a attribuéun code ISIN.8.3.4 RECOURS ÉVENTUEL AU CODE ISIN FICTIF (UNIQUEMENT POUR CERTAINESVALEURS MOBILIÈRES ÉTRANGÈRES ET POUR LES BONS DE CAISSE ET DECROISSANCE BELGES)8.3.4.1 Conditions pour recourir au code ISIN fictifLes valeurs mobilières étrangères qui, suivant l’usage, ne portent aucun code ISIN, doivent êtredéclarées avec des codes ISIN fictifs. Pour ces titres, il y a lieu d’utiliser un code fictif par catégorie,défini ci-après, afin de déclarer une valeur regroupée. Cette possibilité est d’application pour lesvaleurs mobilières étrangères émises par des entreprises non financières et par des entreprisesfinancières autres que des établissements de crédit. La Banque Nationale de Belgique peutdemander aux établissements qui font rapport, la liste nominative des titres qui ont été regroupés sousun code fictif.Les bons de caisse et de croissance belges, avec ou sans capitalisation, ainsi que les coupons échusde bons de caisse et de croissance avec capitalisation facultative, sont renseignés sous un code ISINfictif général (voir annexe 5).8.3.4.2 Structure du code ISIN fictif pour les titres étrangersLe code ISIN fictif aura la forme suivante:FFNXXMMMTTTCavecFF code fictifN code pour émetteur type (temporairement toujours = 1 pour les entreprises non financières ou2 pour les entreprises financières autres que les établissements de crédit)XX ISO-code pays (ISO 3166)MMM ISO-code monnaie (ISO 4217) de l’émission (pour les titres à revenu fixe) ou du capital de lasociété émettrice (pour les titres à revenu variable)TTT code numérique qui détermine le type de titre (cf. ci-dessous)C check digitType de titres (TTT) :“002” : Valeurs mobilières à long terme (> 1 an)“020” : Valeurs mobilières à court terme (< ou = 1 an)“007” : Actions“009” : Warrants“029” : Parts / actions d’organismes de placement“039” : Asset Backed Securities / Mortgage Backed Securities