service balance des paiements adaptations projetees a partir de ...

(1) Pour les statistiques monétaires destinées à la B.C.E., seule la base territoriale est visée (c’est-à-dire la base 10 selon la terminologie du Schéma A). Lorsquele reporting sur base territoriale coïncide avec celui sur base sociale, c’est la base sociale qui doit être communiquée. Pour les tableaux de portefeuille, lesétablissements de crédit ayant des sièges à l'étranger font rapport sur la situation sociale en établissant des tableaux distincts, d'une part, pour la situationterritoriale (code situation 10) et, d'autre part, pour la situation de l'ensemble des sièges étrangers (code situation 19).(2) C’est-à-dire la base 20 selon la terminologie du Schéma A. Lorsqu’il y a remise d’un double reporting (sur base soc iale et territoriale), le délai maximum deremise pour le reporting sur base sociale est reporté au premier jour bancaire ouvrable belge du deuxième mois suivant la date de rapport.(3) C’est-à-dire la base 30 selon la terminologie du Schéma A.(4) Quand la date du reporting coïncide avec la date de clôture de l’exercice, les tableaux doivent être transmis au plus tard au moment où les commissaires ouréviseurs désignés pour le contrôle des comptes consolidés ont ou doivent avoir connaissance des états nécessaires pour rédiger leur rapport écrit sanstoutefois excéder les trois mois après la date de rapport.(5) Les modalités du reporting rapide sont mentionnées dans le protocole.Annexe 5