Télécharger le fichier Procès-verbal du 29 mars ... - Ville de Wattrelos

Les agents éligibles aux dispositifs seront informés du contenu du programme pluriannuel et des conditionsde nomination. Ils pourront alors candidater, s’ils le souhaitent, au regard des conditions spécifiques declassement.Hormis pour les grades à accès direct sans concours, ce dispositif est confié à une commission de sélectionprofessionnelle.La commission d’évaluation professionnelle, chargée d’auditionner les candidats à la sélectionprofessionnelle, se prononcera sur leur aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d’emplois du gradeouvert à la sélection, en tenant compte du type et du nombre de postes inscrits dans le programmepluriannuel.Aussi, après avis du Comité technique, l’Administration Municipale propose au conseil municipal : d’adopter le programme pluriannuel « d’accès à l’emploi titulaire », d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention proposée par le CDG59, et de lui déléguerl’organisation des sélections professionnelles, de créer au tableau des effectifs les postes réservés au dispositif repris dans le programmepluriannuel, et ce à compter du 1er avril 2013.RAPPORT N° 5 - PERSONNEL MUNICIPAL - PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LAPROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRELe décret du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales au financement de laprotection sociale complémentaire de leurs agents fait évoluer le cadre juridique. Il offre la possibilité pourles employeurs publics de participer financièrement aux cotisations « mutuelle santé et/ou prévoyancemaintien de salaire » de leurs agents.Afin de respecter pleinement les dispositions légales en vigueur et de renforcer la politique sociale enaugmentant les moyens financiers dédiés à la protection sociale complémentaire, après information dudispositif auprès des représentants du personnel, réunion de travail et saisine du Comité Technique en datedu 22 mars 2013, l’Administration Municipale propose de retenir au titre de la santé l’option de lalabellisation avec le versement d’une participation financière directe aux agents et ce à compter du 1 er janvier2014.Cette participation sera versée aux agents répondant au décret susvisé et sera modulée en fonction du revenunet fiscal annuel de l’agent et du nombre d’enfants couverts en garantie. Cette décision est motivée par lesouci de soutenir le pouvoir d’achat des agents dont les rémunérations sont les plus basses dans un contexteéconomique déjà difficile. Il s’agit d’une aide à la personne qui s’inscrit dans le cadre plus général del’action sociale engagée par la Ville pour ses agents.12